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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la volonté de la Commission européenne de supprimer le taux de TVA à 5,5 % applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service. Les États membres qui pratiquent ce taux sont en ce moment traduits un à un devant la Cour de justice de l'Union européenne. Le 3 mars 2011, la CJUE a rendu son premier verdict pour les Pays-Bas et a jugé que le taux réduit de TVA sur la filière équestre était contraire au droit communautaire. La France devrait probablement connaître le même verdict, or les conséquences seraient dramatiques pour cette filière qui s'est beaucoup développée ces dernières années grâce à cette mesure fiscale incitative. Il semble déterminant que la filière équestre puisse bénéficier de manière pérenne et définitive d'un taux réduit de TVA au même titre que les autres productions agricoles. D'après les professionnels du secteur, le livre vert sur la TVA ouvert par la Commission européenne proposerait des mesures encore inexplorées pour faire bénéficier d'une fiscalité différenciée les TPE du secteur. Il souhaite que lui soit indiqué les mesures envisagées par le Gouvernement pour que ce taux de TVA soit maintenu pour la filière équestre.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. L'arrêt rendu par la CJUE le 3 mars 2011, dans le litige opposant les Pays-Bas à la Commission, a cependant conclu au manquement de l'État hollandais. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le Gouvernement reste en tout état de cause mobilisé pour défendre cette filière et en préserver le développement.
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