FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 108299  de  M.   Victoria René-Paul ( Union pour un Mouvement Populaire - Réunion ) QE
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Budget, comptes publics et réforme de l'État
Question publiée au JO le :  10/05/2011  page :  4675
Réponse publiée au JO le :  21/02/2012  page :  1549
Date de changement d'attribution :  29/06/2011
Rubrique :  TVA
Tête d'analyse :  taux
Analyse :  pompes funèbres
Texte de la QUESTION : M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le taux de TVA applicable aux services funéraires en France. Alors qu'en mars 2009 les États-membres de l'Union européenne ont confirmé que les services funéraires pouvaient continuer à bénéficier d'un taux réduit de TVA conformément à la directive TVA n° 2006/112/CE. Les gouvernements nationaux restant libres de statuer en ce sens, la plupart des pays membres appliquent aux services funéraires, soit un taux réduit, soit même une exonération complète. En effet, la France applique, pour l'essentiel, le taux normal de 19,6 %, hormis pour les prestations de transport de corps par véhicule aménagé. Les prestations de service dans le domaine funéraire ont une portée sociale importante. Cette demande est totalement indépendante des prix en vigueur et le service aucunement substituable. Le poids financier s'ajoute souvent au chagrin pour près des centaines de milliers de familles confrontées chaque année en France à l'épreuve de deuil. Les dépenses liées aux obsèques, en forte progression au cours de ces dernières années, pèsent lourdement sur le budget des familles, notamment des plus modestes. Ces frais pourraient être sensiblement allégés par l'application d'un taux réduit de TVA. Si le coût budgétaire d'une telle mesure s'élevait à environ 185 M d'euros en année pleine selon une réponse à la question écrite n° 49181, les familles pourraient réaliser une économie non négligeable d'environ 350 euros par obsèques. C'est pourquoi il souhaiterait avoir l'avis du Gouvernement en la matière et notamment savoir si le Gouvernement compte réduire le taux de TVA applicable aux services funéraires à un moment où le pouvoir d'achat des familles, notamment des plus modestes, est une de ses priorités.
Texte de la REPONSE :

 

Selon les dispositions du point 16) de l’annexe III à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les Etats membres ont la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA aux prestations fournies par les entreprises de pompes funèbres. Sur le plan interne, seules les prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés sont soumises au taux réduit de la TVA. La législation française a été validée par un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) en date du 6 mai 2010 (affaire C-94/09, Commission européenne contre République française). La Cour a, en effet, précisé que l’application d’un taux réduit à l’une des catégories de prestations visées à l’annexe III à la directive précitée peut être limitée à des aspects concrets et spécifiques de cette catégorie, sous réserve de respecter le principe de neutralité fiscale inhérent au système commun de TVA, et que tel est le cas du transport de corps par véhicule au sein des prestations de services fournies par les entreprises de pompes funèbres.

 

Une application du taux réduit à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres n'aurait pas d'incidence significative sur l'emploi dans le secteur.

 

Dans ces conditions, une telle mesure, qui se traduirait par un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 185 millions d'euros en année pleine, n’est pas envisagée par le Gouvernement.

 

Cela étant, les dispositions de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire destinées à simplifier et à sécuriser les démarches des familles endeuillées telles que l'instauration de devis-types s'imposant aux opérateurs funéraires ou encore le renforcement de l’interdiction du démarchage commercial en matière funéraire auprès des familles endeuillées, sont de nature à rationaliser les pratiques du secteur funéraire et à contribuer à la maîtrise du coût des obsèques pour les familles.

UMP 13 REP_PUB Réunion O