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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait qu'elle lui a posé une question écrite n° 81381 le 15 juin 2010. Près d'un an après, cette question n'avait toujours pas de réponse et elle a été obligée de recourir à la procédure des questions signalées. Or la réponse ministérielle enfin obtenue ne fournit absolument aucune des données statistiques demandées. Dans certains arrondissements du département de la Moselle, le nombre tout à fait scandaleux du permis de construire tacite mérite pourtant d'être connu car il traduit une carence des services de l'État. En conséquence, elle lui rappelle donc sa demande initiale, à savoir « que certains arrondissements du département de la Moselle font l'objet d'une pression immobilière plus importante que d'autres. Or les effectifs de fonctionnaires chargés du contrôle des documents d'urbanisme ne sont pas adaptés en conséquence. De ce fait, faute de temps pour réaliser l'instruction dans le délai légal, de nombreux permis tacites sont accordés alors que souvent ils ne devraient pas l'être. Elle lui demande, pour les années 2007, 2008 et 2009, quel est le nombre de permis de construire tacites accordés dans chacun des neuf arrondissements du département de la Moselle ».
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Texte de la REPONSE :
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Le logiciel d’instruction des autorisations d’urbanisme mis à disposition des services déconcentrés de l’Etat ne permet pas d’établir des statistiques à l’échelle des arrondissements. Le nombre de permis accordés tacitement chaque année n’est donc pas une donnée disponible sans un travail de repérage et de comptage des dossiers qui ne pourrait être réalisé que par les instructeurs eux-mêmes, au détriment du temps consacré à l’instruction des dossiers. De plus, collecter une telle information serait particulièrement complexe dans la mesure où, dès lors que le nombre de dossiers traités est limité, les variables relatives à la nature ou la localisation des projets influencent fortement les résultats. C’est pour ces raisons que les données demandées n’ont pas pu être fournies.
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