FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 108316  de  M.   Cuvillier Frédéric ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  17/05/2011  page :  4924
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  administration
Tête d'analyse :  rapports avec les administrés
Analyse :  Médiateur de la République. rapport. propositions
Texte de la QUESTION : M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conclusions apportées par le rapport annuel 2010 du Médiateur de la République. Ce dernier dresse une sévère critique de la politique du Gouvernement qui, depuis trop longtemps déjà, démantèle le service public au détriment des citoyens. Il dénonce ainsi « l'empilement législatif », et les « réformes précipitées » qui opacifient l'accès des citoyens à l'information et compliquent la tâche des exécutants. Il déplore également les restrictions budgétaires qui se traduisent, malheureusement, par un « service dégradé, plus complexe et moins accessible », et qui engendrent pour les usagers des attentes plus longues, des délais de traitement plus importants, et des démarches supplémentaires à effectuer. Face au manque évident de moyens accordés aux services de l'État, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte répondre aux besoins et attentes des citoyens en rétablissant enfin un service public de qualité.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Nord-Pas-de-Calais N