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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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apiculture
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Analyse :
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ruches. vols. lutte et prévention
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Texte de la QUESTION :
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M. Martial Saddier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'absence de peine prévue par la loi en cas de vol de ruches dans la filière apicole. Les vols de ruches se sont considérablement accrus ces dernières années. Cette recrudescence résulte essentiellement de l'augmentation de la mortalité des abeilles qui est passée de 10 % à 30 % en quelques années, de la rareté des essaims et de la forte demande des agriculteurs pour recourir aux apiculteurs afin d'assurer la pollinisation de leurs champs. Les apiculteurs victimes de ces vols subissent de ce fait un préjudice lourd et important qui peut avoir des conséquences dramatiques allant pour certains d'entre eux jusqu'à l'arrêt de leur activité. Afin d'enrayer ce phénomène grandissant dans de nombreuses régions, il s'interroge sur la possibilité d'inscrire dans la loi une peine spécifique à l'encontre des voleurs de ruches. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Le vol de ruche tombe sous le coup des dispositions générales du code pénal réprimant le vol. En application des articles 311-1 et suivants du code pénal, ces faits sont ainsi punis de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis avec une circonstance aggravante, comme lorsqu'ils sont commis par plusieurs personnes ou qu'ils sont accompagnés d'un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration, ce qui est souvent le cas dans l'hypothèse du vol d'une ruche. Dans ces conditions il n'est pas envisagé de modifier la législation existante, qui paraît suffisamment sévère pour réprimer ces faits.
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