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Texte de la REPONSE :
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Le 31 mars 2011, le conseil d'administration de la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale (CMCAS) de Thionville a adopté une motion relative à la communication de la liste précise des entreprises contributives au fonds dit du « 1 % », destiné au financement des activités sociales du personnel des industries électriques et gazières. La loi de nationalisation de l'électricité et du gaz du 8 avril 1946 modifiée a institué, pour le personnel des industries électriques et gazières, un dispositif particulier qui confie aux CMCAS et à une caisse centrale d'activités sociales la gestion des activités sociales du personnel de ces industries. Le comité de coordination des CMCAS se voit transmettre les montants contributifs au « 1 % » dont lui ont fait part les entreprises. C'est donc au comité de coordination des CMCAS que la CMCAS de Thionville doit s'adresser pour obtenir ce type d'information. Certains aspects du fonctionnement des institutions sociales de la branche des industries électriques et gazières nécessitent une évolution en raison des modifications dans lesquelles sont engagés les secteurs de l'électricité et du gaz. En particulier, la modernisation des institutions sociales de la branche doit passer par la redéfinition de l'essentiel du financement de ces institutions, de leur contrôle et de leur gouvernance. C'est la raison pour laquelle le ministre en charge de l'énergie a, le 28 juin 2010, invité les partenaires sociaux à proposer des évolutions, dans le cadre des agendas de négociations de la branche, du fonctionnement des organismes sociaux afin de les adapter à la réalité du contexte énergétique actuel. En réponse au courrier du ministre en charge de l'énergie de juin 2010, les groupements d'employeurs ont indiqué récemment que dans le cadre des négociations de la branche des évolutions sont en cours, portant sur la mise à disposition de personnel et d'immobilier par les employeurs auprès des institutions sociales. Ils rappellent qu'ils ont formulé dans leurs réponses annexées au rapport de la Cour des comptes de mai 2011, relatif aux institutions sociales du personnel des IEG, des propositions relatives au contrôle et à la gouvernance des institutions en charge des activités sociales. Ces propositions doivent faire l'objet, dans les mois à venir, de discussions avec les organisations syndicales. Comme indiqué dans la réponse intégrée au rapport public de la Cour des comptes, le Gouvernement partage l'analyse de la Cour sur la nécessité de réformer les institutions sociales du personnel des IEG.
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