13ème législature

Question N° : 108363	de  M.   Poniatowski Axel ( Union pour un Mouvement Populaire - Val-d'Oise )	QE
Ministère interrogé :	Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le :  17/05/2011  page :  4990
	Réponse publiée au JO le :  16/08/2011  page :  8916
Rubrique :	assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :	frais médicaux
Analyse :	pansements à usage unique. remboursement
Texte de la QUESTION :	M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers libéraux face à la perspective d'un déremboursement des sets de pansements à usage unique. En 2009, le ministère de la santé avait accepté de pérenniser le remboursement de ce matériel à la condition que les laboratoires élargissent l'offre de ces sets afin d'améliorer l'adéquation entre le dispositif médical et la pathologie et limiter ainsi le gaspillage. Alors que cet engagement semble avoir été respecté, les services du ministère de la santé envisagent pourtant de mettre fin au remboursement de ces sets de pansements. Cette décision imposerait aux infirmiers libéraux de renoncer à utiliser ces pansements à usage unique chaque fois que le patient n'aurait pas les moyens de se les offrir et de recourir aux anciennes méthodes de stérilisation, non dépourvues de risques et lourdes à mettre en place. Il lui demande de bien vouloir tenir compte de cette profonde préoccupation et de lui faire part de ses intentions sur cette question.
Texte de la REPONSE :	Le set de produits de santé pour pansements est considéré comme un produit à part entière, distinct des produits qui le composent. N'ayant jamais été inscrit, jusqu'à ce jour, en tant que tel, sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévu à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, l'application de l'arrêté du 19 mars 2010 ne constitue en aucun cas une mesure de « déremboursement » des sets de pansements mais bien une régularisation de leur prise en charge, dans l'intérêt du patient lui-même. En effet, la situation actuelle conduit le patient à supporter un reste à charge important sur les sets de pansements ; leur inscription sur la LPP permettra d'y remédier, à travers la fixation d'un prix limite de vente. Par ailleurs, le coût du « petit matériel » (coton, pinces, stylet...) contenu dans un set de pansements, nécessaire à la réalisation des actes de soins et devant être financé par les professionnels de santé, est déjà inclus dans le tarif (cotation) des actes infirmiers et ne devrait donc en aucun cas être supporté par le patient. En l'attente de l'inscription des sets de pansements sur la LPP, conformément aux dispositions rappelées dans l'arrêté du 19 mars 2010 et en concertation avec les professionnels concernés, un délai d'un an (jusqu'au 31 mars 2011) a été accordé, à titre dérogatoire et temporaire, aux entreprises. Ce délai a été octroyé afin de permettre la réalisation des dossiers de demande d'inscription, leur examen par la Haute Autorité de santé (HAS) et l'éventuelle élaboration de descriptions génériques par celle-ci. Les dossiers pour les sets de pansements ont été déposés tardivement par les entreprises et ont été évalués au mois de mars 2011 par la HAS. Pour les sets pour plaies aiguës, la HAS a donné un avis favorable à l'inscription, sous réserve de quelques modifications. Pour les sets pour plaies chroniques, la HAS a donné un avis négatif à l'inscription des sets proposés par les industriels, mais a eu une attitude proactive, en proposant la création de lignes génériques pour des sets qui conviendraient mieux aux patients. Les autorités de santé ont donc pris en compte les avis de la HAS sur les sets de pansements. Ainsi, l'arrêté d'inscription ouvrant la prise en charge des deux lignes génériques relatives aux « sets de pansement pour plaies aiguës » devrait être publié prochainement. Concernant les lignes génériques relatives aux sets de pansements pour plaies chroniques proposées par la HAS, un avis de projet sera publié prochainement au Journal officiel, afin de recueillir les observations des professionnels concernés sur les lignes génériques proposées, préalablement à leur inscription sur la LPP. Ces diverses mesures doivent donc permettre, d'ici à l'été 2011, la prise en charge de sets de pansements dont l'intérêt clinique pour les patients a été reconnu par la HAS et qui bénéficieront d'un prix limite de vente, évitant tout reste à charge indu pour le patient.

UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O