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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation du marché français des pièces détachées automobile. En effet, celui-ci étant actuellement structuré autour du monopole des constructeurs automobile, il génère des grandes disparités de prix de ces pièces entre la France et ses voisins européens. La France est ainsi le seul grand pays automobile à s'exonérer de la libre concurrence dans ce domaine. Le renouvellement régulier de certaines pièces détachées étant un impératif de sécurité - à l'instar de celui des rétroviseurs par exemple - l'augmentation continue du prix des pièces conduit à une dégradation constante du pouvoir d'achat des automobilistes. Ainsi pour les rétroviseurs, la hausse atteint 45 % voire 80 % sur 14 mois pour certains véhicules de marque française. Or l'ouverture du marché français des pièces détachées de carrosserie permettrait une baisse immédiate de l'ordre de 20 % à 30 % des prix et soulagerait ainsi une grande partie des propriétaires de véhicules. L'adaptation de la réglementation française sur les dessins et modèles permettrait de produire et distribuer librement les pièces détachées automobiles, de redonner de la performance économique à la France sur ce marché et de distribuer dès à présent du pouvoir d'achat aux ménages français, pour lesquels l'automobile, surtout en milieu rural, constitue un des principaux postes budgétaires. En conséquence, et afin de favoriser le pouvoir d'achat des ménages, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de mettre en oeuvre cette disposition dans le droit Français et de défendre l'adoption par le Conseil des ministres européen de la proposition de directive 2004/0203, dite « eurodesign ».
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