| Question N° :
108426
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de
M.
Dosière René
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Aisne
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
17/05/2011
page :
4950
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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défense
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Tête d'analyse :
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armée de l'air
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Analyse :
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ETEC. mise à disposition, dépenses engagées. remboursement
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Texte de la QUESTION :
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M. René Dosière signale à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que dans le rapport spécial de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2011 concernant le budget opérationnel de la défense (rapport 2857, annexe 11), il est indiqué que les remboursements au ministère de la défense du coût des déplacements assurés par l'ETEC pour le compte des divers ministères font l'objet d'un prélèvement de 30% au bénéfice du Trésor de sorte que le ministère de la défense ne perçoit que 70% du montant de la dépense qu'il a engagée. Il aimerait connaître les motifs de ce prélèvement ainsi que son origine (texte législatif, réglementaire ou autre...).
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Texte de la REPONSE :
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