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Texte de la QUESTION :
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M. René Dosière signale à M. le Premier ministre que le rapport spécial de la commission des finances consacré au budget opérationnel de la défense pour 2011 (rapport 2857, annexe 11) précise que les services du Premier ministre et des secrétariats d'État rattachés n'ont pas remboursé en 2009 le ministère de la défense pour les déplacements effectués avec les moyens de l'ETEC. En effet, selon ce rapport, les paiements n'interviennent qu'à partir du moment où « les règles seront fixées et lorsqu'elles seront identiques pour tous ». Or les règles en la matière sont justement déterminées et fixées par le Premier ministre. Dans ces conditions, il lui demande de lui indiquer les motifs réels de cette absence de paiement et la signification de la formule « lorsque les règles seront identiques pour tous ».
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