FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 108443  de  M.   Liebgott Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  17/05/2011  page :  4965
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  droits de l'homme et libertés publiques
Tête d'analyse :  application
Analyse :  Amnesty international France. rapport. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la publication du « Manifeste pour les droits humains - constats et perspectives 2011-2012 » d'Amnesty international France (AIF). AIF recommande au Gouvernement d'obtenir justice et réparation pour les femmes victimes de violences. Ainsi, AIF réitère sa demande de mise en place d'une réelle coordination interministérielle entre les différents acteurs et demande aux autorités françaises de renforcer la formation de tous les acteurs concernés par la lutte contre les violences faites aux femmes et de prévoir la mise en place systématique d'un dispositif d'accueil et de prise en charge des victimes dans les commissariats, les unités de gendarmerie et les services médicaux. L'organisation demande en particulier aux autorités françaises d'accompagner la mise en oeuvre de la loi de moyens humains et financiers à la hauteur des enjeux. Par ailleurs, elle invite le Gouvernement à intensifier leurs efforts de lutte contre la traite des êtres humains et de mettre en place une politique efficace dans ce domaine en renforçant la coordination entre les différents acteurs nationaux et de prévoir un système efficace d'identification, de protection et d'assistance des victimes de la traite des êtres humains en France. Enfin, AIF déplore l'absence de budget dédié et appelle au déploiement des moyens financiers indispensables à la réalisation du plan d'action national. Il lui demande de lui indiquer ses intentions sur ces sujets.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Lorraine N