13ème législature

Question N° : 108448	de  Mme   de La Raudière Laure ( Union pour un Mouvement Populaire - Eure-et-Loir )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  17/05/2011  page :  4919
	Réponse publiée au JO le :  05/07/2011  page :  7153
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	traitements
Analyse :	préparations naturelles. développement
Texte de la QUESTION :	Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la procédure d'autorisation simplifiée d'inscription des PNPP sur la liste communautaire positive des substances actives. En effet, un décret publié le 25 juin 2009, en application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, prévoit une simplification de la procédure d'inscription d'un PNPP sur la liste communautaire. Un arrêté du 18 avril 2011 autorisant la mise sur le marché du purin d'ortie en tant que préparation naturelle peu préoccupante à usage phytopharmaceutique vient d'être publié, mais un certain nombre de préparations ne sont pas actuellement commercialisables, et pourtant très attendues des milieux agricoles. Aussi, elle souhaiterait savoir si des dossiers d'inscription sur la liste communautaire concernant des PNPP étaient actuellement en cours de traitement, et à quelles échéances de nouvelles autorisations sont prévues.
Texte de la REPONSE :	La liste de référence indiquant les plantes à partir desquelles sont susceptibles d'être déposées des demandes d'autorisation au titre de la procédure simplifiée applicable aux préparations phytopharmaceutiques naturelles peu préoccupantes ne se veut pas exhaustive. Les parties prenantes intéressées sont invitées à adresser aux services compétents du ministère chargé de l'agriculture toutes les informations utiles permettant de la compléter. Dans ce cadre, les dossiers de propositions seront composés d'informations relatives aux propriétés phytopharmaceutiques, aux recettes de fabrication et aux conditions d'utilisation desdites préparations. Les historiques d'utilisations ainsi que les informations disponibles tendant à attester de l'innocuité sont également à faire figurer dans ce dossier.

UMP 13 REP_PUB Centre O