Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'ordonnance n° 20011-78 du 21 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. Alors que les éleveurs d'animaux de viande ont obtenu des dérogations pour effectuer des actes infirmiers à leurs animaux, aucune précision n'est apportée pour les éleveurs de chiens et de chats. Très souvent, ces éleveurs ont reçu des formations en bac pro élevage canin et félin ou brevet professionnel d'éducateur, diplôme de niveau IV, et sont capables d'administrer quelques médicaments, comme l'injection de produits aux mères ou chiots-chatons lors de mise bas, des soins de petites urgences, tels que le bandage de plaies. Pourtant, les éleveurs, et les éducateurs-comportementalistes sont actuellement mis en situation d'illégalité dès lors qu'ils effectuent des soins. Ainsi, ils devraient toujours faire appel au vétérinaire, exigence incompatible avec leur trésorerie et nuisant incontestablement à l'exercice de leur profession. Cette ordonnance risque aussi de causer la disparition de certaines professions comme celle d'éducateur-comportementaliste, métier existant bien avant que la profession vétérinaire n'institue son diplôme d'école de vétérinaire comportementaliste. Aussi, à l'heure où certaines organisations professionnelles agricoles travaillent sur la certification des vaccinations effectuées par les éleveurs de bovins, les éleveurs de chiens et de chats, au travers de cette ordonnance, seraient quant à eux écartés et considérés comme dénués des connaissances nécessaires. Or ces professionnels veulent exercer leur activité en toute légalité. C'est pourquoi il demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet et s'il entend proposer une évolution de la réglementation afin de permettre aux éleveurs de continuer à exercer leur métier dans des conditions satisfaisantes.
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