13ème législature

Question N° : 1084	de  M.   Laffineur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Maine-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	Solidarité
Ministère attributaire :	Économie, finances et emploi
	Question publiée au JO le :  24/07/2007  page :  4973
	Réponse publiée au JO le :  09/10/2007  page :  6147
	Date de changement d'attribution :  11/09/2007
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	taxes foncières
Analyse :	exonération. personnes âgées en maison de retraite. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Marc Laffineur appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité au sujet de la fiscalité des biens immobiliers des personnes en maison de retraite. Il souligne que le bien immobilier des personnes en maison de retraite est imposé, à titre foncier, en tant que résidence secondaire dès leur placement, pesant ainsi lourdement sur les budgets desdites personnes. Il invoque un impératif de justice sociale par l'apport d'une aide aux familles sur lesquelles le coût des maisons de retraite repose. Il souhaite qu'une période d'exonération des impôts fonciers sur leur bien immobilier soit possible pendant un an à partir de leur admission en maison de retraite ou en hôpital de long séjour. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et la suite qu'elle entendra réserver à ces propositions. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Texte de la REPONSE :	Aux termes de l'article 1391 du code général des impôts, les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année d'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble exclusivement occupé par eux, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 dudit code. Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (CE. 20 octobre 2000, n° 205635, Friteau), le bénéfice de cette exonération n'est subordonné à aucune autre condition concernant l'immeuble que son affectation exclusive à l'habitation par le contribuable. Les personnes âgées de plus de soixante-quinze ans, accueillies en maison de retraite et qui conservent la jouissance de leur ancien domicile, peuvent, par conséquent, dès lors que les conditions posées par l'article 1391 du code précité sont satisfaites, et en particulier que l'habitation ne constitue pas en réalité une résidence secondaire pour les membres de la famille, bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour leur ancien domicile. En outre, des consignes permanentes sont données aux services des impôts pour que les demandes gracieuses de redevables âgés en situation difficile soient examinées avec bienveillance.

UMP 13 REP_PUB Pays-de-Loire O