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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question des agréments accordés par les directions départementales de la jeunesse et des sports pour les organismes de séjour à l'étranger pour jeunes Français. Le cas dramatique d'un accident survenu l'année dernière aux États unis d'Amérique, qui a coûté la vie à deux jeunes adolescents de la commune des Pennes-Mirabeau dans les Bouches-du-Rhône, vient illustrer la problématique de ces agréments et des dysfonctionnements dont l'autorité attributive de ces agréments peut ne pas avoir connaissance. La mère de l'un des deux adolescents, qui aurait eu 18 ans le 22 avril 2010, veut dénoncer le vide juridique dans lequel elle estime que ces agréments sont accordés et surtout pérennisés même en cas de mise en cause dans la responsabilité de ces agences. D'autant que, depuis le 1er janvier 2010, le processus d'agrément des organismes de tourisme sur lequel la compétence des préfectures de région s'exerçait directement n'existe plus. Ces organismes de séjour relèvent désormais d'un simple régime dérogatoire auprès du registre de l'agence intitulée "GIE Atout France". Aussi la question se pose de savoir comment éviter à l'avenir que, si des carences sont relevées formellement dans l'organisation de ces séjours, une agence puisse échapper à sa mise en responsabilité et poursuivre son activité.
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Texte de la REPONSE :
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AGRÉMENTS ACCORDÉS AUX ORGANISMES DE SÉJOUR À L'ÉTRANGER POUR
LES JEUNES FRANÇAIS M. le président. La
parole est à M. Christian Kert, pour exposer sa question, n° 1084, relative aux
agréments accordés aux organismes de séjour à l'étranger pour les jeunes
Français.
M. Christian Kert. Monsieur le ministre de la
jeunesse et des solidarités actives, avec mon collègue Richard Mallié, nous
souhaitons attirer l'attention sur la question des agréments accordés par les
directions départementales de la jeunesse et des sports pour les organismes de
séjour à l'étranger pour de jeunes français.
Le cas dramatique d'un accident
survenu l'année dernière aux USA, qui a coûté la vie à deux jeunes adolescentes,
vient illustrer la problématique de ces agréments et des dysfonctionnements dont
l'autorité attributive ne peut pas toujours avoir connaissance.
Il y a
quelques jours, avec Richard Mallié, nous avons rendu visite à la mère de Léa,
une superbe jeune fille qui aurait fêté ses dix-huit ans le 22 avril. Cette mère
a entrepris une grève de la faim afin de dénoncer le vide juridique dans lequel
elle estime que ces agréments sont accordés, et surtout pérennisés, même en cas
de mise en cause de la responsabilité des agences organisatrices de ces séjours,
d'autant que depuis le 1er janvier 2010, le processus d'agrément des organismes
de tourisme sur lequel la compétence des préfectures de région s'exerçait
directement n'existe plus. Ces organismes de séjour relèvent désormais d'un
simple régime dérogatoire auprès du registre de l'agence intitulée "GIE Atout
France".
La question se pose donc de savoir comment éviter à l'avenir des
drames comme celui de cette jeune fille des Pennes-Mirabeau dans les
Bouches-du-Rhône. Comment éviter que, si des carences sont relevées formellement
dans l'organisation de ces séjours, une agence puisse échapper à sa mise en
responsabilité et poursuivre son activité en toute impunité ? C'est cela que la
mère de la jeune Léa souhaite dénoncer.
M. Richard Mallié.
Très bien !
M. le président. La parole est à M.
Marc-Philippe Daubresse, ministre de la jeunesse et des solidarités
actives.
M. Marc-Philippe Daubresse, ministre de la
jeunesse et des solidarités actives.Monsieur le député, le Gouvernement
s'associe évidemment à la douleur de la famille de Léa. L'accident dramatique
auquel vous faites référence, qui a coûté la vie à deux jeunes filles, a bien
entendu donné lieu à une enquête administrative diligentée par la direction
départementale de la jeunesse et des sports des Hauts-de-Seine. Cette enquête a
abouti à des décisions préfectorales d'interdiction d'exercer à l'encontre des
personnes de l'équipe d'encadrement mises en cause ; vous pouvez le rapporter à
la famille de Léa. Toutefois, l'enquête n'a pas révélé de manquements imputables
à l'organisateur du séjour concerné.
Mes services mettent tout en oeuvre afin
de contrôler que les organisateurs de séjours de vacances prennent les mesures
nécessaires pour garantir la sécurité physique et morale des mineurs accueillis
et pour sanctionner les manquements constatés. Cela étant votre question ne
porte pas uniquement sur le contrôle a posteriori, mais également sur les
agréments a priori qui constituent un problème nettement plus complexe
juridiquement.
Le code de l'action sociale et des familles organise la
protection des mineurs reçus au sein des accueils mentionnés dans son article L.
227-4, dont font partie les séjours de vacances à l'étranger. À cette fin, il
met à la charge des organisateurs certaines obligations afin de garantir la
sécurité des mineurs accueillis et prévoit des procédures particulières qui
peuvent être mises en oeuvre en cas de non-respect de la réglementation.
Ce
code confie la protection de ces mineurs au représentant de l'État concerné,
c'est-à-dire celui du département où se trouve le siège de l'organisateur, ce
qui permet d'effectuer des contrôles a priori - comme nous l'avons fait
dans le cas que vous mentionnez-, et celui du département d'accueil des mineurs
lorsque le séjour a lieu en France, ce qui permet de diligenter des contrôles en
cours de séjour. En revanche, le code ne prévoit pas de procédure d'agrément
pour les organismes assurant un accueil de mineurs ; c'est là le coeur du
problème que vous soulevez.
Pour être plus précis en ce qui concerne les
obligations des organisateurs, je précise que ceux-ci sont notamment soumis à
une obligation de déclaration de leur accueil. Cela permet aux services
déconcentrés de mon ministère de vérifier que les conditions d'accueil des
mineurs sont conformes à la réglementation. Cette déclaration comprend notamment
des informations relatives à l'organisateur, aux modalités d'accueil du public,
ainsi qu'aux personnes qui assurent l'encadrement des mineurs : conditions de
diplômes et absence de condamnations entraînant une incapacité à exercer auprès
des mineurs. Elle comprend également le projet éducatif de l'organisateur.
En
outre, pour ce qui concerne les séjours de vacances qui ont lieu à l'étranger,
les représentations françaises dans les pays concernés sont systématiquement
informées des conditions dans lesquelles ces séjours vont se dérouler.
Vous
le voyez, dans l'état actuel de la législation et de la réglementation, nous
n'allons pas jusqu'aux mesures que vous préconisez. Si vous souhaitez que nous
allions plus loin, je suis tout à fait d'accord pour que nous puissions
ensemble, dans un travail que nous élaborerions en commun avec les
parlementaires qui voudraient s'y associer, travailler sur cette question et
faire avancer la réglementation en la matière.
M. le
président. La parole est à M. Christian Kert.
M. Christian
Kert. Monsieur le ministre, je vous remercie pour la clarté de cette
réponse.
Les familles de ces deux adolescentes décédées aux États Unis
souhaitent qu'il y ait une sorte de notation de ces agences et qu'elles fassent
l'objet d'un suivi, car elles redoutent que le même séjour que celui organisé
l'an dernier puisse se reproduire dans les mêmes conditions, dès cette année.
J'approuve tout à fait vos propos, et vous avez déjà ici deux parlementaires
prêts à travailler avec vous sur ces questions de réglementation.
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