| Question N° :
108531
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de
M.
Morange Pierre
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Yvelines
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
17/05/2011
page :
4925
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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associations
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Analyse :
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concurrence déloyale
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la demande de certaines petites et moyennes entreprises. Elles constatent l'implantation sur leur champ d'intervention de structures déclarées comme associations sans but lucratif régies par la loi de 1901 tout en développant une activité commerciale générant un chiffre d'affaires conséquent. Cela crée une concurrence déloyale face à laquelle elles sont démunies. Aussi demandent-elles l'intervention des services de l'État notamment fiscaux afin que soient vérifiées les modalités d'exercice desdites associations. Il le prie de bien vouloir l'informer de la suite qu'il entend réserver à leur requête.
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Texte de la REPONSE :
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