| Question N° :
108537
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de
M.
Raison Michel
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Haute-Saône
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
17/05/2011
page :
4950
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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intéressement et participation
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Analyse :
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incitations fiscales. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dispositif du crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les bénéfices visant à encourager les entreprises à développer l'intéressement au profit de leurs salariés. La loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a introduit ce crédit d'impôt à hauteur de 20 %. Les PME ont donc engagé des accords d'intéressement pour une durée obligatoire de trois ans dans une logique d'augmentation du pouvoir d'achat et de partage des résultats. Or la loi de finances pour 2011 a introduit une modification à ce dispositif en portant le crédit d'impôt à 30 % pour les entreprises de moins de 50 salariés. Un projet d'instruction fiscale en cours de préparation semblerait aller plus loin en modifiant les accords en cours. Les chefs d'entreprises se sont donc engagés dans des accords sur la foi d'un dispositif qui est susceptible de changer alors qu'eux-mêmes ne peuvent revenir en arrière. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend modifier ce projet d'instruction fiscale afin que les accords déjà engagés ne soient pas remis en cause a posteriori.
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Texte de la REPONSE :
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