13ème législature

Question N° : 108557	de  M.   Féron Hervé ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  17/05/2011  page :  4925
	Réponse publiée au JO le :  05/07/2011  page :  7193
Rubrique :	État
Tête d'analyse :	gestion
Analyse :	patrimoine immobilier. cessions. modalités
Texte de la QUESTION :	M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le programme de cessions immobilières en cours. Pour la première fois, l'État a mis en place un programme de cessions immobilières pluriannuel qui il concernera 1 700 biens dans toute la France sur la période 2010-2013. Fin 2009, un peu plus de 400 sites avaient été cédés, sur un objectif de 770, selon les chiffres du ministère du budget. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, selon ses estimations, les objectifs fixés dans le programme initial seront atteints, notamment en termes de revenus. Il lui demande en outre si la hausse des prix de l'immobilier au cours de l'année 2010 a bénéficié à l'État dans le cadre de ces ventes.
Texte de la REPONSE :	Le ministre en charge du budget estime que les prévisions inscrites dans la loi de finances pour 2011 (400 Meuros de produits de cession) devraient être satisfaites en 2011 au regard des résultats atteints au cours des deux exercices précédents. Il est à noter que les produits de cession ne constituent pas un objectif, à la différence de la démarche consistant à valoriser le patrimoine de l'État et à ne plus conserver des biens de revenus inutiles. Il est évident que la reprise du marché immobilier constitue un facteur favorable qui permet à France Domaine de vendre plus aisément certains biens.

S.R.C. 13 REP_PUB Lorraine O