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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réquisition d'un train par les forces de l'ordre. À l'heure où l'extrême droite tente de faire ressurgir auprès de l'opinion publique des idées xénophobes, et où le Président de la République comme les responsables européens poursuivent leur politique de rejet des immigrés, les forces de l'ordre ont, mardi 15 mars 2011, réquisitionné une partie du TER 86023 au départ de Cannes pour reconduire 39 personnes sans papiers à la frontière italienne. Or la réquisition d'un train par les forces de police obéit à des règles précises et ne peut se faire oralement comme ce fut le cas à Cannes. De plus, les forces de l'ordre française ont comme limite de périmètre d'intervention Menton-Garavan. Elles ont donc indiqué aux agents SNCF présents dans le train qu'ils devraient prendre leur relais jusqu'à Vintimille ! Au-delà du fait que cela ne fait partie de leurs missions, les agents SNCF ont refusé de se prêter à cette pratique digne des heures les plus sombres de l'histoire de France. Les agissements et les pressions dont ont fait l'objet les agents SNCF de la part des forces de l'ordre sont proprement inacceptables. Il lui demande s'il compte apporter des réponses précises et réglementaires aux agents SNCF sur leurs droits et devoirs en de telles circonstances.
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Texte de la REPONSE :
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L'Italie a dû faire face pendant plusieurs mois, au printemps 2011, à l'arrivée importante de migrants clandestins sur les côtes de l'île de Lampedusa et lors des événements visés par l'honorable parlementaire, ces migrants en situation irrégulière n'avaient pas encore bénéficié de la décision prise par les autorités italiennes de leur délivrer, d'une part, un passeport et, d'autre part, une autorisation provisoire de séjour. Ils étaient généralement dépourvus de tout document d'identité et de voyage et, a fortiori, de visa ou autres justificatifs d'entrée dans l'espace Schengen. En tout état de cause, lors de contrôles effectués dans la zone frontalière franco-italienne en application des dispositions de l'article 78.2 du code de procédure pénale, la constatation de la situation irrégulière de ces ressortissants de pays tiers a permis aux fonctionnaires de la direction centrale de police aux frontières d'engager une procédure de réadmission, lorsqu'ils détenaient la preuve que les intéressés étaient en provenance d'Italie. Des instructions précises du préfet et du directeur central de la police aux frontières ont rappelé aux agents concernés que la remise pour réadmission des étrangers en situation irrégulière devait, en l'application de l'accord de réadmission franco-italien signé à Chambéry en 1997, intervenir en des points et dans les circonstances précisés par cet accord.
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