FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 108603  de  M.   Vannson François ( Union pour un Mouvement Populaire - Vosges ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Fonction publique
Ministère attributaire :  Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Question publiée au JO le :  17/05/2011  page :  4960
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :  rémunérations
Analyse :  valeur du point d'indice. perspectives
Texte de la QUESTION : M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur le gel du point d'indice de la fonction publique pour l'année 2011, et l'annonce de la poursuite de ce gel pour l'année 2012. À ce sujet, l'Unsa indique que le point d'indice lui semble la mesure la plus juste car touchant les fonctionnaires de toutes les catégories mais également l'ensemble des contractuels dont la rémunération est fixée en référence à ce point. Cependant, ce gel intervient alors même que des mesures sont annoncées en faveur du pouvoir d'achat des salariés. Cette annonce suscite par conséquent l'incompréhension des représentants des fonctionnaires qui considèrent que cette mesure entraînera une nouvelle régression de leur pouvoir d'achat face à une inflation estimée par l'INSEE à 2 %. À l'aune de ces circonstances, l'Unsa sollicite que ces éléments puissent être étudiés, que le point d'indice puisse être revalorisé. Elle demande également l'ouverture d'un véritable chantier de refonte des grilles ; des mesures spécifiques pour la catégorie C qui va être impactée par la hausse du SMIC ; une hausse du budget d'action sociale ; une revalorisation du barème des indemnités kilométriques et une harmonisation par le haut des régimes indemnitaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N