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Texte de la QUESTION :
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M. François Asensi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences regrettables de la réforme du 1 % logement sur l'adaptation des logements aux personnes en perte d'autonomie. Depuis la réforme de 2009, une part importante des crédits collectés par l'Action logement sont destinés au financement de l'ANAH et de l'ANRU, afin de compenser le désengagement de l'État. Mécaniquement, cette décision a conduit à l'assèchement des fonds disponibles pour d'autres objectifs tout aussi importants. Ainsi, les associations accompagnant les personnes en perte d'autonomie dans la réalisation des travaux d'accessibilité de leur logement constatent une chute de plus de moitié de leurs crédits. Les effets de ces coupes budgétaires sont concrets et parfois dramatiques. De nombreux dossiers d'adaptation du logement de personnes handicapés demeurent lettre morte et empêchent ces derniers de vivre de manière indépendante ou auprès de leurs proches. Beaucoup reste à faire pour accorder aux personnes en perte d'autonomie leur juste place dans notre société, d'autant plus importante que notre pays est confronté à la problématique du vieillissement de sa population. La loi du 11 février 2005 a inscrit dans le droit l'impératif de l'égalité des droits pour les personnes handicapées et a permis certains progrès dans l'accessibilité au logement de nos concitoyens. Il n'est pas acceptable que le combat essentiel pour le respect des droits des personnes handicapées soit désormais freiné par des considérations budgétaires. Il souhaiterait connaître de quelle manière le Gouvernement entend rétablir les crédits destinés à l'accessibilité des logements pour les handicapés au sein de l'Action logement.
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