13ème législature

Question N° : 108631	de  M.   Bouillon Christophe ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Seine-Maritime )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Économie, finances et commerce extérieur
	Question publiée au JO le :  17/05/2011  page :  4926
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	détermination du revenu imposable
Analyse :	exploitants agricoles. calcul. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dispositions de l'article 158 du code général des impôts, et de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, sur les conséquences pour certains agriculteurs, de voir leurs revenus soumis à l'évaluation forfaitaire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir envisager des mesures, au regard de cette modification du revenu imposable, pour ne pas pénaliser les plus petites exploitations agricoles.
Texte de la REPONSE :

S.R.C. 13 FM Haute-Normandie N