FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 108638  de  M.   Mothron Georges ( Union pour un Mouvement Populaire - Val-d'Oise ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  17/05/2011  page :  4951
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  impôts et taxes
Tête d'analyse :  réforme
Analyse :  patrimoine. taxation
Texte de la QUESTION : M. Georges Mothron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la fiscalité du patrimoine. Cette réforme consiste à créer des modalités d'imposition du patrimoine plus simples, plus justes et plus efficaces économiquement. Le "bouclier fiscal" est supprimé et, corrélativement, la taxation sur la détention du patrimoine est allégée avec la création d'un barème d'imposition simplifié pour l'ISF en contrepartie d'une taxation renforcée sur les transmissions des hauts patrimoines. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les détails de simplification de la fiscalité du patrimoine.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Ile-de-France N