13ème législature

Question N° : 108644	de  Mme   Hostalier Françoise ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :	Écologie, développement durable, transports et logement
	Question publiée au JO le :  17/05/2011  page :  4945
	Réponse publiée au JO le :  26/07/2011  page :  8135
Rubrique :	industrie
Tête d'analyse :	meubles
Analyse :	collecte et recyclage. filière. mise en place
Texte de la QUESTION :	Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations des fabricants français de meubles concernant la mise en place de la filière de récupération des déchets pour ce secteur. En plus des difficultés d'identification des déchets et de leurs producteurs, le coût d'application de cette mesure est très élevé, et pourrait représenter plus du double du résultat net de la profession. Le projet de décret en préparation pourrait gravement déstabiliser l'ensemble de la filière et avoir des conséquences importantes en termes de suppressions d'emplois. Elle lui demande quelles mesures seront mises en oeuvre pour qu'un équilibre soit trouvé entre les préconisations du Grenelle II et les contraintes économiques du secteur.
Texte de la REPONSE :	La filière des déchets d'ameublement doit faire l'objet d'une amélioration des modes de traitement, dans le sens d'une part plus importante réservée à la valorisation et à la réduction des dépenses supportées par les collectivités territoriales pour la gestion de ces déchets. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) est sensible à l'impact financier, pour le secteur français de l'ameublement, de la prise en charge des coûts de collecte et de traitement des déchets. Le MEDDTL est donc ouvert à l'examen de toute proposition permettant d'atténuer cet impact financier pour le secteur, sans remettre pour autant en cause la mise en place de la filière, dans le respect du calendrier prévu dans l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement et, de façon générale, dans le respect des lois et des réglementations applicables en la matière. Dans ce cadre, la répercussion de l'éco-contribution dans le prix des meubles pourrait être facilitée par un affichage séparé. Cependant, il devrait être, comme c'est le cas dans la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques, limité dans le temps. Cette mesure est en cours d'examen, conjointement entre les services du MEDDTL et ceux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O