13ème législature

Question N° : 108645	de  M.   Flory Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardèche )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :	Écologie, développement durable, transports et logement
	Question publiée au JO le :  17/05/2011  page :  4945
	Réponse publiée au JO le :  26/07/2011  page :  8135
Rubrique :	industrie
Tête d'analyse :	meubles
Analyse :	collecte et recyclage. filière. mise en place
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'obligation qui incombera aux fabricants français d'ameublement de prendre en charge la gestion des déchets d'éléments d'ameublement à compter du 12 janvier 2012. Une première préoccupation de la profession concerne l'identification des déchets et de leurs producteurs, une autre est le coût induit par cette réglementation. D'après une étude de l'ADEME ce coût s'élèverait à 600 millions d'euros par an et pourrait avoir des répercussions importantes sur la compétitivité des entreprises du secteur de la fabrication française d'ameublement. Des prix plus élevés pour les consommateurs ou bien une marge plus faible pour les producteurs pourraient en découler et des emplois pourraient être menacés. Le décret relatif à cette question étant actuellement en préparation, il lui demande de bien vouloir lui apporter son expertise sur cette nouvelle réglementation.
Texte de la REPONSE :	La filière des déchets d'ameublement doit faire l'objet d'une amélioration des modes de traitement, dans le sens d'une part plus importante réservée à la valorisation et à la réduction des dépenses supportées par les collectivités territoriales pour la gestion de ces déchets. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) est sensible à l'impact financier, pour le secteur français de l'ameublement, de la prise en charge des coûts de collecte et de traitement des déchets. Le MEDDTL est donc ouvert à l'examen de toute proposition permettant d'atténuer cet impact financier pour le secteur, sans remettre pour autant en cause la mise en place de la filière, dans le respect du calendrier prévu dans l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement et, de façon générale, dans le respect des lois et des réglementations applicables en la matière. Dans ce cadre, la répercussion de l'éco-contribution dans le prix des meubles pourrait être facilitée par un affichage séparé. Cependant, il devrait être, comme c'est le cas dans la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques, limité dans le temps. Cette mesure est en cours d'examen, conjointement entre les services du MEDDTL et ceux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O