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Texte de la QUESTION :
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Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes de l'Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA) concernant la nouvelle obligation relative à la prise en charge des déchets d'éléments d'ameublement par les fabricants de meubles qui sera mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2012. Selon l'UNIFA, la mise en oeuvre de cette obligation, telle qu'elle est envisagée actuellement, risque de déstabiliser de pénaliser le secteur de l'ameublement en France. L'ADEME, dans le cadre d'études de faisabilité réalisées en 2010, estime que le gisement de déchets de meubles équivaut à 2,7 millions de tonnes par an pour un coût de gestion pouvant atteindre 600 millions d'euros. À ce titre, le montant des besoins de financement de l'éco-filière pourrait atteindre, pour la première fois depuis la mise en place des dispositifs REP, le montant cumulé des résultats nets annuels de l'ensemble des acteurs du marché. Par conséquent, les professionnels du secteur seront contraints, pour assumer le coût de gestion des déchets, d'augmenter le prix de leurs produits entraînant par conséquent une baisse de leur compétitivité. De plus, l'éco-contribution par article, qui pourrait se traduire par une augmentation du prix de vente de 5 % à 6 %, devra être répercutée sur le prix de vente du produit. Par conséquent, il est essentiel, pour qu'elle soit acceptée par le consommateur, que cette répercussion fasse l'objet d'une transparence totale. Cependant, l'UNIFA estime que la visibilité de cette éco-contribution ne suffira pas à dissuader certains comportements nuisibles à l'économie du secteur. Par conséquent, l'UNIFA demande que le projet de décret actuellement en cours de préparation puisse prendre en compte ces différents éléments. D'autre part, l'UNIFA souligne la complexité d'identifier les éléments dont le traitement relève spécifiquement de la responsabilité des acteurs de l'ameublement et ceux dont le traitement relève de la responsabilité des acteurs du bâtiment ou de la construction. À ce titre, l'UNIFA considère que cette question ne serait être résolue dans les délais actuellement. Par conséquent, les acteurs du secteur l'ameublement souhaitent que l'entrée en vigueur de l'obligation relative à la prise en charge des déchets d'éléments d'ameublement puisse faire l'objet d'un report de 12 mois. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage de faire.
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Texte de la REPONSE :
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La filière des déchets d'ameublement doit faire l'objet d'une amélioration des modes de traitement, dans le sens d'une part plus importante réservée à la valorisation et à la réduction des dépenses supportées par les collectivités territoriales pour la gestion de ces déchets. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) est sensible à l'impact financier, pour le secteur français de l'ameublement, de la prise en charge des coûts de collecte et de traitement des déchets. Le MEDDTL est donc ouvert à l'examen de toute proposition permettant d'atténuer cet impact financier pour le secteur, sans remettre pour autant en cause la mise en place de la filière, dans le respect du calendrier prévu dans l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement et, de façon générale, dans le respect des lois et des réglementations applicables en la matière. Dans ce cadre, la répercussion de l'éco-contribution dans le prix des meubles pourrait être facilitée par un affichage séparé. Cependant, il devrait être, comme c'est le cas dans la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques, limité dans le temps. Cette mesure est en cours d'examen, conjointement entre les services du MEDDTL et ceux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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