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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret, actuellement en préparation, relatif à l'obligation qui sera faite aux fabricants français de meubles de prendre en charge la gestion des déchets d'éléments d'ameublement, à compter du 1er janvier 2012. En plus des difficultés réelles d'identification des déchets et de leurs réels producteurs, d'après les études réalisées par l'ADEME en 2010, le coût induit par cette future réglementation nationale pourrait représenter 600 millions d'euros par an soit plus du double du résultat net de cette profession. Tel que projeté, ce dispositif est susceptible de déstabiliser le secteur de l'ameublement en France et de pénaliser irrémédiablement la compétitivité des entreprises françaises puisque la charge financière de cette nouvelle obligation devra être répercutée sur le prix de vente du produit. Des conséquences en termes d'emploi sont donc à craindre. Par ailleurs, le principe de la répercussion de cette charge financière de façon visible vers le client final ne semble pas acquis, ce qui risque d'entraîner une pression des intermédiaires pour imputer le surcoût sur les prix de vente du produit et grever ainsi considérablement la marge du fabricant. Aussi, il lui demande ses intentions en la matière afin de concilier impératif écologique et poursuite du développement de l'activité économique pour les fabricants de meubles français.
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Texte de la REPONSE :
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La filière des déchets d'ameublement doit faire l'objet d'une amélioration des modes de traitement, dans le sens d'une part plus importante réservée à la valorisation et à la réduction des dépenses supportées par les collectivités territoriales pour la gestion de ces déchets. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) est sensible à l'impact financier, pour le secteur français de l'ameublement, de la prise en charge des coûts de collecte et de traitement des déchets. Le MEDDTL est donc ouvert à l'examen de toute proposition permettant d'atténuer cet impact financier pour le secteur, sans remettre pour autant en cause la mise en place de la filière, dans le respect du calendrier prévu dans l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement et, de façon générale, dans le respect des lois et des réglementations applicables en la matière. Dans ce cadre, la répercussion de l'éco-contribution dans le prix des meubles pourrait être facilitée par un affichage séparé. Cependant, il devrait être, comme c'est le cas dans la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques, limité dans le temps. Cette mesure est en cours d'examen, conjointement entre les services du MEDDTL et ceux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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