FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 108652  de  M.   Lefait Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  17/05/2011  page :  4972
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  justice
Tête d'analyse :  fonctionnement
Analyse :  moyens. effectifs de personnel
Texte de la QUESTION : M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mobilisation de l'ensemble des professions judiciaires le 29 mars 2011 visant à défendre une justice indépendante et de qualité. Ainsi, alors que le manque de moyens humains et matériels de la justice handicape de plus en plus lourdement son fonctionnement, ces professionnels constatent chaque jour, sur le terrain, les effets de cette politique purement comptable de gestion du service public de la justice. L'allongement permanent des délais de jugement et la dégradation des conditions de jugement et d'exécution des peines ne peuvent que creuser un fossé de plus en plus large entre nos concitoyens et le service public de la justice, méfiance accentuée par le manque de garantie d'indépendance des magistrats qui caractérise notre système judiciaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions concrètes que le Gouvernement compte prendre afin de garantir un fonctionnement normal et optimal de la justice et répondre ainsi à la vive attente des professionnels de justice.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Nord-Pas-de-Calais N