de M.Tardy Lionel(
Union pour un Mouvement Populaire
- Haute-Savoie
)
QE
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
)
Ministère interrogé :
Justice et libertés
Ministère attributaire :
Justice
Question publiée au JO le :
17/05/2011
page :
4973
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
Rubrique :
justice
Tête d'analyse :
magistrats
Analyse :
ordre administratif. avocats. statistiques
Texte de la QUESTION :
M. Lionel Tardy demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui donner des indications sur le nombre de membres du corps du Conseil d'État et du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui sont devenus avocats depuis 2009.