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Texte de la QUESTION :
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Mme Odile Saugues appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences de la politique de réduction de l'aide apportée par l'État à la construction de logement sociaux et ce malgré les efforts consentis en compensation par les collectivités territoriales. Pour prendre le cas de l'Auvergne où il était venu voici dix-huit mois dans le cadre d'une tournée nationale expliquer sa politique de redéploiement de la programmation de logements sociaux des « zones moyennement tendues » vers les « zones tendues », et qu'il fallait en conséquence inverser la tendance et se diriger en Auvergne vers « une fermeture des vannes », force est de constater que le but ainsi fixé est malheureusement atteint. Alors qu'en 2010, 1 218 logements sociaux PLUS-PLAI, dont 823 dans son département, le Puy-de-Dôme, où 640 étaient affectés au territoire de la communauté d'agglomération de Clermont-Ferrand, étaient programmés avec une aide de l'État de 4,29 millions d'euros, elle observe qu'en 2011, l'État annonce sur le périmètre auvergnat seulement 790 logements sociaux PLUS-PLAI (dont 553 sur le Puy-de-Dôme incluant Clermont-Communauté pour 485 unités) avec une aide de 2,44 millions d'euros. Pour autant, la réduction constatée ne profite pas aux autres régions puisque l'on observe une baisse au niveau national de 16 % des programmes de logement sociaux et de 25 % de l'enveloppe financière. Au-delà des conséquences financières, la limitation du nombre d'agréments accentue l'incapacité de satisfaire les besoins des territoires et freine leur aménagement équilibré défini dans les programmes locaux de l'habitat (PLH) et les schémas de cohérence territoriale (SCOT). S'y ajoute l'impossibilité, pour les communes qui se situent au dessous du seuil de 20 % de logement sociaux que réclame la loi SRU - elles sont par exemple pas moins de dix dans la communauté d'agglomération clermontoise -, de rattraper leur retard et d'échapper progressivement aux pénalités, subissant ainsi ce qu'il faut bien appeler une double peine. Il s'agit d'un véritable affaiblissement de la solidarité que ne manque pas de relever la fondation Abbé-Pierre dans son rapport de février 2011, considérant que « l'État se dérobe ». Parallèlement, l'État continue à favoriser l'investissement locatif privé sans contrepartie sociale. Les 670 millions d'euros de déductions fiscales dont profite ce secteur sont à rapprocher des 160 millions d'euros d'aide directe dont bénéficie le financement de la construction du logement social après déduction du prélèvement récemment mis en place sur les bailleurs sociaux. En rappelant la nécessité d'une intervention publique forte et durable en matière de logement, elle demande quelles mesures il compte prendre pour, d'une part, permettre aux collectivités de trouver l'efficacité nécessaire à la mise en oeuvre des compétences qui leur ont été dévolues par l'État pour réaliser l'aménagement de leur territoire dans la cohésion et la solidarité et d'autre part, assurer l'émergence de mécanismes de régulation que le seul jeu du marché ne saurait garantir en matière immobilière où l'impact des prix tarie l'offre socialement admissible et fait disparaître toute possibilité de parcours résidentiel pour les plus modestes. Enfin, s'il serait prêt à reconsidérer la disposition introduite dans l'article L. 351-3-1 du code de la construction, relatif à la rétroactivité des aides aux logements qui, depuis l'intervention de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, n'est plus autorisée qu'à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée alors qu'auparavant le même code autorisait trois mois de rétroactivité lorsque bien sûr les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
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