FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 108670  de  Mme   Langlade Colette ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Dordogne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Logement
Ministère attributaire :  Égalité des territoires et logement
Question publiée au JO le :  17/05/2011  page :  4978
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  logement : aides et prêts
Tête d'analyse :  accession à la propriété
Analyse :  maisons à 15 euros par jour. bilan et perspectives
Texte de la QUESTION : Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'annonce par le Gouvernement d'un dispositif pour permettre aux ménages à revenus modeste de devenir propriétaires, qui prévoyait la construction de 20 000 maisons vendues 100 000 €. En effet, les ménages devaient ainsi accéder, avec un budget limité, à une maison qui devait respecter des critères de qualité élevés, notamment des normes strictes en matière de développement durable, pour permettre à leurs propriétaires de réaliser des économies d'énergie. La qualité architecturale de ces maisons à 100 000 € ainsi que leur localisation et leur intégration dans le tissu urbain avoisinant devaient également faire l'objet d'une attention toute particulière. Mais, selon la fondation Abbé-Pierre, seules 80 maisons ont été réalisées au prix initial et 800 autres ont, en réalité, coûté de 20 000 € à 50 000 € de plus que prévu. De plus, la construction de plusieurs maisons a été affectée par de nombreuses malfaçons. Elle lui demande donc de lui indiquer quel bilan le Gouvernement peut faire de ce dispositif.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Aquitaine N