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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Lefrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la publicité de certaines sociétés dont le seul objectif est d'acheter des bijoux en or par un système rapide sans en contrôler la provenance par l'intermédiaire d'achat-vente par la Poste. Or, depuis que ces publicités ont vu le jour, le sud du département de l'Eure connaît une recrudescence de vol de bijoux et d'or importante. On ne peut, alors, s'empêcher de faire le lien. Il lui demande d'apporter des précisions sur ces modes de publicités et les objectifs réels qu'ont ces sociétés.
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Texte de la REPONSE :
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Le rachat de métaux précieux (or, argent et platine) est une activité soumise à la réglementation de la garantie du code général des impôts (CGI), dont le contrôle relève de la compétence des services de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Cette réglementation impose une déclaration de profession au bureau de la garantie dont le professionnel dépend et la tenue d'un livre de police où sont consignés les achats, ventes, réceptions et livraisons d'ouvrages en métaux précieux. Ces dispositions ont été récemment renforcées par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) pour permettre le recueil de données supplémentaires ayant trait à la nature, les caractéristiques, la provenance et le mode de règlement des objets. En outre, le code pénal encadre l'activité des professionnels qui se livrent sur le territoire national, à la vente ou l'échange d'objets mobiliers. Parmi ces dispositions, l'article L. 321-7 contraint l'organisateur d'une manifestation, en vue de la vente d'objets mobiliers usagés dans un lieu public ou ouvert au public, à tenir à jour un registre permettant l'identification des vendeurs. Le même article fait obligation, pour les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés, ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, de tenir jour par jour, un registre contenant une description des objets acquis ou détenus, permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange. Par ailleurs, les dispositions introduites dans le code monétaire et financier (art. L. 112-6) par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, imposent désormais que toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux doit être effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement au-delà d'un montant fixé par décret à 500euros. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe. Cette nouvelle règle devrait permettre d'améliorer la traçabilité des opérations. Enfin, une pratique commerciale reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur sur l'offre commerciale proposée peut être appréhendée au titre des articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation. En matière de publicité, l'analyse de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s'effectue au cas par cas, en examinant, dans sa globalité, l'offre proposée afin d'y vérifier l'absence d'allégations trompeuses ou confusionnelles, qui tendraient à leurrer le consommateur. L'ensemble de ces dispositions a pour objectif de garantir la loyauté et la transparence des transactions sur les métaux précieux et donc à lutter contre la vente d'objets volés.
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