FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 108689  de  Mme   Langlade Colette ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Dordogne ) QE
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice et libertés
Question publiée au JO le :  17/05/2011  page :  4973
Réponse publiée au JO le :  07/02/2012  page :  1113
Rubrique :  ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :  famille et solidarité : structures administratives
Analyse :  défenseur des enfants. suppression
Texte de la QUESTION : Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le dernier rapport d'activité de la Défenseure des enfants. Dans son ultime rapport d'activité, la Défenseure des enfants dresse un bilan amer de ces cinq ans passés à ce poste, regrettant qu'un bon nombre de ses recommandations n'aient pas été prises en compte. En poste depuis 2006, elle a vainement lutté ces derniers mois pour que cette institution, qui a traité les cas de 25 000 enfants en onze ans, reste indépendante. À compter du 1er mai, une institution unique, le Défenseur des droits regroupera le Défenseur des enfants, le Médiateur de la République, la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) et la Commission nationale de la déontologie de la sécurité (CNDS). Elle lui demande de bien vouloir lui rappeler pour quelles raisons son Gouvernement a souhaité créer une institution unique et très généraliste.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 REP_PUB Aquitaine O