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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Grall attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les prêts spéciaux de modernisation (PSM) en Bretagne. Il s'agit de prêts bonifiés destinés à la seule modernisation des exploitations pouvant bénéficier à tous les agriculteurs. L'État avait annoncé la suppression de ces prêts. Seules les personnes ayant déposé une demande en 2005 et 2006 pouvaient y prétendre. Or, il semblerait que l'État n'alloue, en Bretagne, aucun budget aux PSM, même lorsqu'il s'agit de dossiers déposés en 2005 et 2006. C'est pourquoi, il le prie de bien vouloir lui indiquer si des mesures peuvent être prises afin d'assurer aux personnes ayant déposé un dossier en 2005 et 2006 le bénéfice de ces prêts spéciaux. Onze souhaiterait également savoir si de nouvelles dispositions encadrent ces prêts spéciaux.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs bretons demandeurs de prêts spéciaux de modernisation (PSM). L'attribution des PSM a été effectivement réservée de manière prioritaire aux titulaires d'un pland'investissement (PI) accordé en 2005 ou 2006, ainsi que, dans les zones défavorisées, aux jeunes agriculteurs titulaires d'un plan d'amélioration matérielle (PAM) accordé en 2003 ou 2004. L'enveloppe budgétaire réservée à ce type de prêts et aux prêts à moyen terme spéciaux aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (prêts MTS-CUMA) en 2007 s'est élevée à 13,1 millions d'euros au total. La région Bretagne a bénéficié quant à elle d'une enveloppe de 750 000 euros, calibrée au regard des consommations des années précédentes, dont l'utilisation a pu relever d'arbitrages locaux. En 2008, la loi de finances ne prévoit pas d'enveloppe permettant le financement de nouveaux PSM. En effet, les mesures telles que le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) ou le plan végétal environnement (PVE) viennent maintenant en remplacement du dispositif PSM, dont l'attractivité moindre a été significative ces dernières années. Les agriculteurs souhaitant bénéficier d'aides dans le cadre de la modernisation de leur exploitation peuvent s'orienter vers d'autres dispositifs, par exemple le PMBE, ou la déduction pour investissement (DPI), qui offre la possibilité aux exploitants agricoles relevant d'un régime réel d'imposition de déduire chaque année une fraction de leur bénéfice (jusqu'à 26 000 euros pour un exploitant individuel) en vue notamment de financer dans les cinq ans qui suivent leurs immobilisations amortissables.
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