13ème législature

Question N° : 10875	de  M.   Flory Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardèche )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  20/11/2007  page :  7195
	Réponse publiée au JO le :  26/08/2008  page :  7389
Rubrique :	jeux et paris
Tête d'analyse :	lutte et prévention
Analyse :	addiction aux jeux en ligne
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les phénomènes liés à l'addiction aux jeux. Avec le développement des nouvelles technologies et des réseaux de communication numérisés, l'offre évolue souvent dans des proportions considérables. Les sollicitations sont nombreuses comme sur les propositions de paris pouvant être faites sur internet avec des jeux en ligne ou encore avec les moyens de la téléphonie mobile. Si des mesures ont déjà été prises, il convient de rester vigilant quant à tout développement. Il souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement entend poursuivre ses efforts en matière de lutte contre l'addiction de jeux, particulièrement en vue de la révolution numérique en marche actuellement.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement a décidé l'ouverture maîtrisée du marché des jeux en ligne dans le respect des impératifs d'ordre public et social, notamment dans ce dernier cas, la prévention des comportements addictifs et l'interdiction de jeux aux mineurs. Sur la base d'un cahier des charges précis, les agréments seront délivrés aux nouveaux opérateurs par une autorité de régulation qui sera créée à cet effet. Le cahier des charges sera assorti de règles strictes de contrôle établies notamment sur la base du rapport de la mission Durieux sur l'ouverture du marché des jeux d'argent et de hasard remis en mars 2008 et du rapport Bauer relatif aux jeux en ligne et aux menaces criminelles, remis le 26 juin 2008. À cet égard, il est préconisé d'imposer, à l'initiative du joueur, un montant maximal des mises déterminé lors de l'ouverture du compte joueur et de prévoir l'auto-exclusion des sites de jeux ainsi que le blocage des mises des joueurs compulsifs, via leur adresse électronique ou leurs coordonnées de cartes bancaires. De même, la lutte contre les sites non agréés sera renforcée. Tous ces éléments témoignent de la priorité accordée par le Gouvernement au traitement du phénomène d'addiction dans le cadre évolutif des jeux en ligne sur internet.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O