| Question N° :
108773
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de
Mme
Pinel Sylvia
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Tarn-et-Garonne
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Solidarités et cohésion sociale
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Ministère attributaire : |
Affaires sociales et santé
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Question publiée au JO le :
17/05/2011
page :
4983
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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politique sociale
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Tête d'analyse :
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RSA
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Analyse :
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contreparties
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Texte de la QUESTION :
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Mme Sylvia Pinel interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale suite à l'annonce d'une éventuelle proposition de loi visant à imposer un « service social » à tous les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ainsi, il est envisagé d'exiger une contrepartie aux allocataires du RSA en les obligeant à travailler gratuitement plusieurs heures par semaine au sein de collectivités ou d'organismes publics. Face à l'inefficacité d'une proposition qui semble vouloir masquer l'échec des politiques publiques de l'emploi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement.
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Texte de la REPONSE :
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