FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 108773  de  Mme   Pinel Sylvia ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Tarn-et-Garonne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Solidarités et cohésion sociale
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  17/05/2011  page :  4983
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  politique sociale
Tête d'analyse :  RSA
Analyse :  contreparties
Texte de la QUESTION : Mme Sylvia Pinel interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale suite à l'annonce d'une éventuelle proposition de loi visant à imposer un « service social » à tous les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ainsi, il est envisagé d'exiger une contrepartie aux allocataires du RSA en les obligeant à travailler gratuitement plusieurs heures par semaine au sein de collectivités ou d'organismes publics. Face à l'inefficacité d'une proposition qui semble vouloir masquer l'échec des politiques publiques de l'emploi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Midi-Pyrénées N