13ème législature

Question N° : 1087	de  M.   Balligand Jean-Pierre ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aisne )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  24/07/2007  page :  4963
	Réponse publiée au JO le :  16/10/2007  page :  6382
	Date de signalisat° :  09/10/2007
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	achat. origine des fonds. déclaration
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réflexion émanant de particuliers soucieux d'équité. En effet, si, lors de la rédaction des actes de ventes dans l'immobilier, le vendeur doit donner l'origine de sa propriété, il n'en est pas de même pour l'acquéreur concernant l'origine de ses fonds, excepté dans le cas d'un prêt. Il lui demande s'il ne pourrait être envisagé de demander, même dans le cadre d'une simple déclaration sur l'honneur, par écrit, la nature des fonds (héritage, donation, vente de biens...).
Texte de la REPONSE :	La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme qui sera prochainement transposée en droit interne, prévoit, pour plusieurs catégories de professionnels dont les agents immobiliers et notaires rédacteurs d'actes de ventes immobilières, une obligation de vigilance sur l'origine des fonds.

S.R.C. 13 REP_PUB Picardie O