13ème législature

Question N° : 108803	de  M.   Mourrut Étienne ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )	QE
Ministère interrogé :	Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :	Enseignement supérieur et recherche
	Question publiée au JO le :  17/05/2011  page :  4998
	Réponse publiée au JO le :  09/08/2011  page :  8624
	Date de changement d'attribution :  05/07/2011
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	sages-femmes
Analyse :	formation
Texte de la QUESTION :	M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes formulées par la profession de sage-femme. La profession de sage-femme est l'une des trois professions médicales françaises, à côté des médecins et des chirurgiens-dentistes. Avec pour domaines de compétences : la périnatalité et la santé de la femme avec un champ de plus en plus étendu en matière notamment de retour précoce à domicile dans le post-partum, le suivi gynécologique de prévention ou encore la prise en charge de la contraception. Ce suivi n'est possible que par une prise en charge respectueuse de la femme enceinte qui passe par une reconnaissance du travail qu'effectuent les sages-femmes. L'association nationale des étudiantes sages-femmes souhaiterait alors connaître la date à laquelle l'arrêté instituant la deuxième et troisième année des études maïeutiques doit être publié en sachant notamment que dans le cadre du passage au système LMD (licence-master-doctorat) il est prévu que les écoles de sages-femmes mettent en place cette nouvelle deuxième année avant septembre 2011. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre aux inquiétudes formulées par les sages-femmes.
Texte de la REPONSE :	Le projet d'arrêté relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques s'inscrit dans la réforme générale de l'application du schéma licence, master, doctorat (LMD) aux études de santé, qui vise notamment à permettre aux étudiants inscrits dans ces filières de se voir délivrer un grade universitaire. L'application de ce schéma aux quatre filières de santé (médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique) a connu une première étape avec la création de la première année commune aux études de santé. L'arrêté du 28 octobre 2009 en organise la formation en semestres et en unités d'enseignement (UE) permettant l'acquisition des crédits européens. La première année commune aux études de santé a été mise en place à la rentrée universitaire 2010-2011. La seconde étape de cette réforme vise à étendre l'application du schéma LMD aux années d'études correspondant au niveau licence. L'absence de publication à ce jour de cet arrêté s'explique par la nécessité de solliciter au préalable l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes. Cette instance a émis un avis favorable lors de sa séance du7 juillet 2011. Ce texte devrait donc être publié prochainement, ce qui permettra sa mise en oeuvre effective à partir de la rentrée de septembre. La réforme sera finalisée, s'agissant des études de sage-femme, par un dernier arrêté, actuellement en cours d'élaboration, réglementant le niveau master et conduisant à la délivrance du diplôme d'État de sage-femme.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O