13ème législature

Question N° : 108806	de  M.   Meslot Damien ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort )	QE
Ministère interrogé :	Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le :  17/05/2011  page :  4998
	Réponse publiée au JO le :  03/01/2012  page :  124
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	sages-femmes
Analyse :	statut
Texte de la QUESTION :	M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des membres de l'association nationale des étudiants sages-femmes (ANESF). En effet, le domaine de compétence de la sage-femme s'élargit avec la prise en charge de grosses pathologies à domicile, retour précoce à domicile dans le post partum, suivi gynécologique de prévention, prise en charge de la contraception. Ils ont le sentiment que ces nouvelles compétences et ces nouvelles délégations sont à effectuer sans aucune amélioration des conditions de travail des sages-femmes et sans aucune amélioration de leur formation initiale. Les membres de l'ANESF considèrent que cette reconnaissance passe par l'intégration à l'université des écoles de sages-femmes et par la création d'un statut hospitalo-universitaire de sages-femmes enseignantes. Les membres de l'ANESF souhaitent une évolution du statut des sages-femmes fonctionnaires avec la création d'un statut proche de celui du praticien hospitalier, une revalorisation des salaires et de la cotisation des actes pratiqués. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend réserver aux demandes des étudiants sages-femmes et des professionnels sages-femmes.
Texte de la REPONSE :	Soucieux de la situation des sages-femmes de la fonction publique hospitalière, le ministre chargé de la santé a renoué le dialogue avec cette catégorie de professionnels. Des réunions de concertation ont lieu depuis le début de l'été avec les organisations syndicales, les associations de professionnels et l'Ordre national des sages-femmes. Les grands axes de revendications sont les suivants : une évolution statutaire qui doit nécessairement tenir compte de celle actée par le protocole du 2 février 2010 pour d'autres catégories tels les cadres de santé et les infirmières spécialisées ; un positionnement institutionnel permettant la reconnaissance des sages-femmes en tant que profession médicale avec la création de structures physiologiques autonomes ; l'accompagnement de l'intégration de la formation à l'université par la création d'une filière maïeutique autonome ainsi qu'un nouveau statut pour les sages-femmes enseignantes permettant à la fois l'exercice clinique et les fonctions universitaires (ce dernier point devant être étudié conjointement avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur). À la suite de ces rencontres, des négociations vont s'engager avec les partenaires sociaux afin de travailler à l'amélioration de la situation des sages-femmes dans la fonction publique hospitalière.

UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O