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Texte de la QUESTION :
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Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des victimes du « temps partagé » en France, forme de propriété régie par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986. Les associations de défense des consommateurs relaient les récriminations de ces personnes qui achètent des semaines de vacances en temps partagé : système de gestion verrouillé par les syndics et impossibilité d'en sortir même en lançant des procédures judiciaires à haut coût, obligation de payer des charges collectives élevées, manque d'informations, remboursement tardif des semaines de location, choix limité voire imposé des semaines. La loi n° 209-888 du 24 juillet 2009, qui devait apporter des améliorations, n'a pas résolu les difficultés des sociétaires souhaitant reprendre leur liberté. Leurs organismes de défense témoignent de drames familiaux dus à l'angoisse de ne pas pouvoir payer, d'être condamnés et saisis, de devoir également engager d'autres frais pour l'avocat. Les personnes concernées sont en effet contraintes de payer des charges alors même qu'elles n'utilisent plus le bien, et ce jusqu'à la fin de leurs jours puisque ce type de contrat est de 90 ans. En cas de décès, les héritiers ne pourront sortir de ce carcan qu'en allant devant la justice pour évoquer de « justes motifs » et susceptible d'entraîner une libre interprétation. Elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour réformer cette forme de propriété, trop opaque, stricte et coûteuse pour les familles.
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Texte de la REPONSE :
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Les améliorations apportées par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 à la situation des propriétaires de biens en temps partagé sont en effet significatives. La possibilité, notamment pour les héritiers, de se retirer de la société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé pour « justes motifs », l'accès aux comptes sociaux de la société et l'amélioration de l'information sur les contrats de jouissance d'immeubles à temps partagé sont d'autant de mesures qui permettent une amélioration notable de la protection des consommateurs. La faculté donnée par la loi du 22 juillet 2009 aux héritiers de saisir la justice pour se démettre de ce bien a été organisée dans des conditions restrictives, afin d'éviter les abus inconsidérés pouvant fragiliser les sociétés existantes du secteur. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalise actuellement une enquête sur les pratiques commerciales de ce secteur pour s'assurer du respect des nouvelles dispositions législatives et évaluer leur efficacité. Un état des lieux de la gestion des résidences dites « en temps partagé » sera établi à cette occasion. À ce stade, il n'y a pas lieu d'engager de nouvelles adaptations du cadre réglementaire actuel. Bien entendu, une attention toute particulière sera apportée sur ce point lors de l'examen des résultats de l'enquête en cours.
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