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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le contentieux qui oppose l'Association des retraités de la Société marseillaise de crédit (absorbée depuis peu par le Crédit du Nord) à la banque et à sa caisse de retraites depuis sa privatisation. En effet, d'abord nationalisée au début des années 80, la SMC a été transférée au secteur privé, sous l'égide du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en 1998. L'État, agissant en tant qu'actionnaire principal, a alors procédé à une recapitalisation de l'équivalent de 8,78 millions d'euros (57,6 millions de francs), la banque présentant une facture de 442 102 150 francs pour rétablir les fonds propres dont 8,78 millions d'euros représentaient le quantum des revendications des retraités spoliés auxquelles elle se devait de faire face. Cette somme spécifique de 8,78 millions d'euros a été écriturée par la banque au titre de "provisions pour risques" et elle les a conservés, se refusant toujours à reconnaître à sa caisse de retraites le droit à les percevoir pour restituer aux retraités les retenues qu'elle avait dû opérer sur leur pension complémentaire jusqu'en fin 2004. Elle a même poussé l'impudence jusqu'à prêter à titre onéreux une certaine somme à la caisse de retraites qui l'a remboursée ! Aussi, il lui demande d'intervenir auprès de la banque (ou de son actionnaire) afin d'obtenir des garanties pour que l'argent public versé par l'État pour abonder les fonds sociaux de l'entreprise au moment de la privatisation soit réellement utilisé à cette fin. Il lui rappelle les propos tenus à l'époque par le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale le 27 août 2002 : "Ce qui nous préoccupe est le destin de cette dotation exceptionnelle si la SMC décide de ne pas apporter volontairement son aide à sa caisse de retraites. Le risque est qu'elle se retrouve un jour dans les écritures comptables de la banque au titre des profits ce qui serait tout à fait contraire aux intentions de l'État lors de la recapitalisation". Il apparaît scandaleux que la banque ait pu bénéficier de 8,78 millions d'euros qu'elle prête à sa clientèle depuis 1998 à des taux très élevés ce qui lui procure un profit indû du double de cette somme.
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