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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nouvelle carte de zonage sismique, qui est entré en vigueur dimanche dernier, et qui redéfinit les zones où les risques de séisme sont les plus importants en France. Il souhaite avoir un bilan précis de ces nouvelles zones à risques, notamment celles où se situent les centrales nucléaires actuelles.
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Texte de la REPONSE :
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La réglementation relative à la prévention du risque sismique a en effet été actualisée par la parution des décrets n° 2010-1254 et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, entrés en vigueur au 1er mai 2011, qui modifient notamment les articles R. 563-2 à R. 563-7 du code de l'environnement. Les nouvelles zones sismiques réglementaires sont définies par l'article R. 563-4 du code de l'environnement, la répartition des communes françaises selon les cinq zones de sismicité étant établie dans l'article D. 563-8-1. Le nouveau zonage réglementaire est établi selon l'aléa sismique en France (probabilité qu'un séisme d'une certaine magnitude puisse survenir) et non sur le risque sismique lui-même qui inclut des éléments de vulnérabilité et des enjeux qui sont mal connus. Les articles R. 563-4 et R. 563-5 du code de l'environnement précisent que ce zonage sismique est établi pour l'application de mesures de prévention du risque sismique aux ouvrages dits « à risque normal », c'est-à-dire les ouvrages pour lesquels les conséquences d'un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat, dans les zones de sismicité 2 (faible) à 5 (fort). Pour l'application de ces mesures, des arrêtés ministériels définissent les règles de construction parasismique et les valeurs des actions sismiques à prendre en compte pour les différents types d'ouvrages (bâtiments, ponts, équipements et installations « à risque normal »). Or, les centrales nucléaires font partie des ouvrages dits « à risque spécial », pour lesquels les effets sur les personnes, les biens et l'environnement de dommages même mineurs résultant d'un séisme peuvent ne pas être circonscrits à leur voisinage immédiat. C'est le cas également pour les barrages et certains équipements et installations classées pour l'environnement (ICPE). La construction des centrales nucléaires est soumise à une réglementation spécifique en matière de risque sismique : il s'agit des règles fondamentales de sûreté (RFS) établies par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). En particulier, l'aléa sismique pris en compte pour la construction des centrales nucléaires n'est pas déterminé selon le zonage sismique susmentionné, mais d'après une évaluation d'aléa sismique spécifique au site d'étude, réalisée selon une méthode définie par les RFS. Le respect des RFS en matière de résistance au séisme est par ailleurs contrôlé régulièrement par l'ASN et majoré d'un facteur de sécurité. Il n'y a donc aucun lien entre le zonage sismique entré en vigueur le 1er mai 2011 et la situation géographique des centrales nucléaires. Cependant, un exercice consistant à superposer la carte d'implantation des installations nucléaires de base et la nouvelle carte de zonage sismique réglementaire n'indiquerait aucune installation en zones de sismicité 4 et 5 (moyenne et forte), sept installations en zone de sismicité 3 (modérée) dont une en démantèlement, sept installations en zone de sismicité 2 (faible) dont une en démantèlement et les autres installations étant en zone de sismicité très faible. Par ailleurs, suite à l'accident de Fukushima en mars 2011, le Premier ministre a demandé à l'ASN la réalisation d'audits de sûreté sur les principales installations nucléaires, dont les centrales de production d'électricité. Ces audits examineront entre autres la prévention des effets des risques naturels, dont les séismes, sur les installations nucléaires.
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