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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la décision du comité interministériel de la sécurité routière en date du 18 février dernier qui instaure un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de l'année 2012. Autant l'obligation qui est faite, aujourd'hui, aux voitures anciennes, dites de collection, peut sembler raisonnable, celle qui pourrait s'appliquer aux cyclomoteurs pose un certain nombre d'interrogations de la part des collectionneurs et amateurs de machines anciennes sur l'avenir de leur parc. En effet, le coût des contrôles techniques mais aussi les difficultés matérielles pour se rendre dans un centre avaient crée tant de difficultés pour les collectionneurs que beaucoup de machines anciennes finiront au fond d'un garage ou pire à la ferraille. La plupart de ces véhicules ont des valeurs marchandes très faibles et dans certains cas, le prix du contrôle technique sera plus élevé que la valeur vénale du cyclomoteur. Il est bon d'ailleurs de rappeler que ces machines roulent peu, que leurs propriétaires sont de véritables passionnés, attachés à leur véhicule et qu'ils les entretiennent avec grand soin. Les assureurs ne s'y trompent pas puisqu'on peut, pour 150 € par an, assurer une flotte de véhicules sans limitation du nombre. Lors des manifestations organisées, à la belle saison, on constate l'intérêt que suscitent ces petites machines. Les plus anciens se rappellent avoir roulé sur un solex, qui sur un Flandria, un autre sur une mobylette. Les plus jeunes découvrent notre histoire industrielle et le savoir-faire de ceux qui l'ont faite. Au travers de cette argumentation, il semblerait opportun que le comité interministériel de la sécurité routière révise sa décision en associant à la discussion une représentation des usagers de véhicules anciens, qui pourraient utilement apporter l'expérience de l'exercice de leur passion pour un meilleur partage des informations.
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Texte de la REPONSE :
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Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s'est tenu le 18 février 2010 a notamment décidé, dans le souci de sécuriser l'usage des cyclomoteurs, d'instaurer un contrôle technique obligatoire de ces véhicules tous les deux ans, à compter de la deuxième année de leur mise en circulation, centré notamment sur le bridage. Les textes réglementaires sont en cours de préparation. Ils fixeront en particulier les points de contrôle des cyclomoteurs et la date de mise en place de ce contrôle. Plus généralement, le contrôle technique périodique des véhicules à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence, ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. Les cyclomoteurs anciens sont donc effectivement concernés par le contrôle technique périodique mais la procédure du contrôle qui leur sera applicable tiendra compte des caractéristiques particulières des véhicules présentés au contrôle et classifiera les cyclomoteurs de collection en fonction de leur âge, les plus anciens ne pouvant évidemment pas répondre aux sollicitations des appareils de mesures utilisés pour les véhicules les plus récents. Les plus vieux véhicules (bénéficiant ou non de l'usage véhicule de collection) sont utilisés sur de courtes distances à de faibles vitesses et à des fréquences peu élevées. Néanmoins, l'état général d'un véhicule ne dépend pas uniquement de sa fréquence d'utilisation ou de la vitesse à laquelle il est utilisé car certains éléments s'usent aussi avec le temps (joints caoutchouc, oxydations diverses des parties métalliques, connexions électriques...), ce qui nécessite un contrôle régulier de cet état. Dans ce cadre, l'exigence d'un passage en contrôle technique de ces véhicules ne remet pas en cause leur existence en sachant par ailleurs que la plupart des propriétaires de ces véhicules restent très soucieux de maintenir ces objets de collection dans un état d'usage plus que satisfaisant. L'aménagement de la périodicité des contrôles de ces véhicules anciens est actuellement à l'étude, à l'image de ce qui est réglementaire pour les voitures et les poids lourds pour lesquels la périodicité a été portée à cinq ans. Par ailleurs, l'immatriculation des cyclomoteurs répond à des enjeux de police et de sécurité routière. Ces nouvelles obligations réglementaires sont les mêmes que pour les autres catégories de véhicules de collection et ne semblent pas de nature à remettre en cause le patrimoine qu'ils représentent.
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