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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la hausse prochaine de l'amende de stationnement. En effet, à partir du 1er août 2011, l'amende de stationnement passera de 11 euros à 17 euros. Il lui demande quelles sont les retombées attendues d'une telle augmentation, en particulier pour les collectivités locales, et si une nouvelle hausse est prévue pour les prochaines années.
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Texte de la REPONSE :
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La revalorisation, à compter du 1er août 2011, du tarif de l'amende forfaitaire pour les contraventions de la première classe, prévue par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement, vise à renforcer la cohérence des politiques de mobilité urbaine. En effet, les politiques de sécurisation et d'amélioration des déplacements en ville dépendent étroitement de la bonne mise en oeuvre de la politique de stationnement. Ainsi, la revalorisation permettra de renforcer le caractère dissuasif des contraventions afin d'améliorer l'efficacité de la réglementation du stationnement urbain, en cohérence avec la demande des élus locaux. Sur le plan financier, les estimations des recettes supplémentaires sont comprises dans une fourchette de 10 à 15 Meuros en 2011 et de 24 à 36 Meuros en année pleine. Ce produit supplémentaire, qui abondera le compte d'affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routiers », sera réparti entre les collectivités territoriales, pour 53 %, et l'État, pour 47 %, selon les dispositions prévues à l'article 62 de la loi de finances initiale pour 2011. Les recettes supplémentaires pour les collectivités territoriales sont ainsi estimées entre 5 à 8 Meuros en 2011 et entre 13 à 19 Meuros à compter de 2012, par rapport à leur niveau de 2010. Cette évaluation ne tient néanmoins pas compte de l'évolution éventuelle du comportement de l'automobiliste qui pourrait conduire à majorer les recettes des collectivités territoriales. En effet, l'augmentation du montant de l'amende constituant une incitation plus forte au paiement spontané de la redevance pour stationnement, les recettes des parkings municipaux, dont le produit revient directement aux collectivités, pourraient connaître une hausse. Enfin, au regard des montants actuels de redevance de stationnement municipale, le nouveau tarif d'amende à 17 euros apparaît suffisamment incitatif pour conduire à une amélioration réelle des pratiques de stationnement. En outre, ce nouveau tarif a nécessité des adaptations relativement importantes, notamment l'édition de nouveaux timbres-amendes ainsi que l'acquisition de nouveaux carnets à souche. Pour ces raisons, il n'apparaît pas opportun d'envisager une nouvelle hausse de ce tarif.
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