13ème législature

Question N° : 1088	de  M.   Bascou Jacques ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aude )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  24/07/2007  page :  4931
	Réponse publiée au JO le :  28/08/2007  page :  5374
Rubrique :	environnement
Tête d'analyse :	paysages
Analyse :	entreprises paysagères. revendications
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les doléances des « entrepreneurs du paysage » du sud de la France concernant l'accentuation de la concurrence que leur fait l'Office national des forêts (ONF) sur les marchés publics et privés. Cette concurrence est jugée « déloyale » par ces entreprises privées compte tenu de la position et des capacités d'intervention spécifiques de l'établissement public. Elle semble cependant répondre au contrat signé entre l'État et l'ONF pour 2007-2011 qui fixe notamment des objectifs précis en termes de valeur ajoutée et de diversification des activités. Les entreprises privées craignent que le dynamisme d'entreprise de l'office public soit une menace pour la pérennité de leur activité et des emplois qui y en dépendent. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour répondre aux doléances des « entrepreneurs du paysage » du sud de la France.
Texte de la REPONSE :	Concernant les activités de l'Office national des forêts (ONF), le contrat d'objectifs État-ONF pour 2007-2011 prévoit, comme c'est actuellement le cas, l'existence d'activités de prestation de services. Il va de soi que celles-ci, lorsqu'elles s'exercent dans le domaine concurrentiel - ce que le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de l'établissement permet depuis de nombreuses années -, respectent par définition les règles de la concurrence. Ainsi, l'ONF s'attache-t-il à développer des expertises, notamment dans le domaine du bois énergie, qui bénéficient à l'ensemble des acteurs de la filière bois. Sur l'ensemble des activités, il y a des attentes fortes du marché ce qui implique une adaptation de l'offre des services pour répondre à l'ensemble des besoins et ce qui doit permettre aux entreprises comme à l'ONF d'assurer leur pérennité et leur développement. S'agissant des tarifs pratiqués par l'ONF, l'objectif en terme de valeur ajoutée fixé à l'établissement pour ces activités prévoit bien entendu qu'elles ne peuvent se développer à perte dans le but d'augmenter ses parts de marché.

S.R.C. 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O