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Texte de la QUESTION :
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M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les légitimes interrogations du Groupement des entreprises de service à la personne du Languedoc-Roussillon (GESP-LR) au regard du financement de la dépendance et plus précisément de l'inégalité de remboursement des prestations de service à la personne provenant d'une entreprise privée agréée par la DIRECCTE) ou d'une association (structure autorisée par les conseils généraux). En effet, en 2010, 1,16 million de personnes dépendantes ont été bénéficiaires de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie), principale forme de prise en charge de la dépendance aujourd'hui attribuée et financée par les conseils généraux. 61 % des bénéficiaires vivent à domicile. Cependant, il ne faut pas négliger le secteur privé telles que les entreprises spécialistes du maintien à domicile des personnes âgées ou dépendantes. Elles représentent un secteur dynamique créateur net d'emplois et une véritable composante essentielle de l'offre de services à domicile. Or on ne peut opposer le secteur privé au secteur associatif, les activités de l'un n'étant en aucun cas nuisibles à l'autre et les personnes dépendantes devant pouvoir choisir librement les prestataires semblant être les plus adaptés à leurs besoins. Néanmoins, il existe une inégalité de traitement en ce qui concerne le taux horaire de l'APA, la prise en charge des personnes dépendantes n'étant pas financée à un niveau équivalent. Aussi, il n'apparaît pas acceptable que dans certains départements, le remboursement soit plus élevé pour une association qu'une entreprise (et vice-versa) alors que la prise en charge des personnes dépendantes doit pouvoir être financée à un niveau équivalent quel que soit le type de prestataire choisi. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle envisage de prendre afin de remédier à cette véritable injustice.
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