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Texte de la QUESTION :
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M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la dangerosité des antennes-relais pour la santé publique et sur la nécessité de mieux les encadrer. Une proposition de loi déposée le 13 juillet 2005 fixe le niveau maximal d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques à 0,6 V/m (article 1er). Le seuil prévu par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002, actuellement en vigueur, est bien supérieur puisqu'il se situe, pour la téléphonie mobile, dans une fourchette de 41 à 61 V/m. En outre, l'article 2 de cette même proposition de loi disposait que les équipements susmentionnés ne pouvaient être installés à moins de 300 mètres d'un bâtiment d'habitation ou d'un établissement sensible et, par dérogation, à moins de 100 mètres d'un établissement sensible. Or l'actualité fait état de nombreuses antennes-relais installées sur les toits d'immeubles HLM. La réalité est donc bien éloignée des mesures ambitieuses et nécessaires préconisées en 2005. Il souhaite donc savoir si elle situe toujours son action dans la droite ligne de cette proposition de loi et si elle compte mettre en oeuvre les mesures indispensables.
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Texte de la REPONSE :
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En l'état actuel des connaissances scientifiques, l'expertise nationale et internationale n'a pas identifié d'effets sanitaires dus aux ondes électromagnétiques émises par les stations de base de téléphonie mobile. Ce résultat est confirmé par le rapport d'expertise de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) d'octobre 2009 sur les radiofréquences et la santé, qui procède à une large revue des connaissances et des études scientifiques. Concernant les terminaux mobiles (téléphones portables), l'ANSES recommande la mise en oeuvre du principe de précaution, notamment en ce qui concerne les enfants et les utilisateurs intensifs. Le Gouvernement est toutefois conscient de l'inquiétude que suscitent les champs électromagnétiques, en raison de l'important développement des technologies qui en génèrent et des interrogations de la communauté scientifique. C'est pourquoi, afin de s'orienter vers une attitude de précaution, l'amélioration de la réglementation, de l'information, de la concertation et de la recherche dans le domaine de l'exposition aux ondes électromagnétiques a constitué un axe majeur des débats du Grenelle de l'environnement et des lois qui en découlent. Une table ronde sur les radiofréquences organisée au printemps 2009 par la ministre de la santé, avec le concours de la secrétaire d'État chargée de l'écologie et de la secrétaire d'État chargée du développement de l'économie numérique, a permis de rassembler les associations, les opérateurs, la communauté scientifique, des élus et des représentants de l'État et d'étudier la mise en place de mesures complémentaires à celles existantes, tant au niveau de l'effort de recherche et de l'expertise scientifique que de l'amélioration de l'information et des citoyens, en matière de réglementation ou d'engagements volontaires. La table ronde s'est intéressée tout particulièrement à la question de la téléphonie mobile en raison des attentes qui se sont révélées très fortes pour ce sujet. En conclusion de la table ronde, le 25 mai 2009, le Gouvernement a émis dix grandes orientations pour l'action publique. Un comité de suivi est chargé de faire le point régulièrement sur la mise en oeuvre de ces orientations. Le Gouvernement a notamment décidé de ne pas réviser les seuils d'exposition réglementaire mais il a néanmoins considéré que, dès lors que l'exposition globale du public aux antennes relais de téléphonie mobile peut être réduite, sans dégradation de la couverture ou de la qualité de service, et à des coûts économiquement acceptables, cette réduction doit être envisagée. Dans le souci de mettre en oeuvre le principe des meilleures technologies disponibles, les secrétaires d'État chargées de l'écologie et de l'économie numérique ont donc installé en juillet 2009 un comité opérationnel chargé de mener des modélisations et, le cas échéant, des expérimentations d'une diminution de l'exposition aux radiofréquences émises par les antennes relais de téléphonie mobile afin d'évaluer l'impact sur la couverture du territoire, la qualité de service, le nombre d'antennes. Si cela se justifiait au vu des résultats finaux des expérimentations sur l'exposition, le comité opérationnel pourrait proposer une méthodologie, à discuter avec nos partenaires européens, de définition d'une valeur cible de qualité ainsi que les lieux de vie et de travail où elle aurait vocation à s'appliquer. Le comité opérationnel, présidé par le député de l'Isère et maire de Crolles, M. François Brottes, réunit toutes les parties prenantes, pour mettre en oeuvre ces expérimentations sur la diminution de l'exposition aux antennes relais ainsi que pour expérimenter de nouvelles procédures d'information et de concertation locales au moment de l'implantation d'une antenne. Le comité a sélectionné 17 sites pilotes et les études techniques ont déjà été conduites sur 9 communes - Grenoble (Isère), Paris XIVe et Paris XVe, Thiers (Puy-de-Dôme), Kruth (Haut-Rhin), Grand-Champ (Morbihan), Courbevoie (Hauts-de-Seine), Brest (Finistère), Cannes (Alpes-Maritimes), La Rochelle (Charente-Maritime) - représentatives des principales configurations d'exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes de téléphonie mobile en France : territoires ruraux et urbains, plaine et montagne, bâtiment ancien et moderne. Si les niveaux d'exposition mesurés peuvent varier selon l'environnement, le niveau médian reste faible, inférieur à 0,3 V/m. Quelques points, dits « atypiques », montrent des niveaux plus importants pouvant atteindre jusqu'à 12 V/m. Ils sont, toutefois, nettement inférieurs aux 41 à 61 Volts parmètre fixés par la réglementation française. Les résultats de cette première phase d'expérimentations vont permettre de mieux évaluer l'exposition réelle des Français aux antennes relais, mais également de lancer la seconde phase dès l'automne : la modélisation et, le cas échéant, l'expérimentation terrain d'un abaissement de la puissance d'émission et ses effets sur la couverture. La réglementation actuelle n'impose aucune distance minimum entre les antennes relais et des établissements sensibles, tels que des écoles. Par contre, en application de l'article 5 du décret du 3 mai 2002, l'exploitant d'installations radioélectriques doit, à la demande des administrations ou autorités affectataires de fréquences, communiquer un dossier qui précise notamment les actions engagées pour assurer qu'au sein des établissements scolaires, crèches, ou établissements de soins situés dans un rayon de 100 mètres de l'installation, l'exposition du public est aussi faible que possible tout en préservant la qualité de service. Par ailleurs, en application de la loi de finances pour 2011 qui crée un nouveau dispositif de financement obligatoire par les opérateurs de téléphonie mobile, l'ANSES a lancé au premier semestre de cette année un appel à projets de recherche sur les radiofréquences pour un montant de 2 Meuros. De même, le cadre réglementaire permettant à tout riverain d'antennes relais de faire mesurer gratuitement le champ électromagnétique dans son logement sera opérationnel dès 2012.
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