FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 108940  de  Mme   Langlade Colette ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Dordogne ) QE
Ministère interrogé :  Transports
Ministère attributaire :  Transports
Question publiée au JO le :  17/05/2011  page :  4989
Réponse publiée au JO le :  15/05/2012  page :  3990
Date de changement d'attribution :  23/02/2012
Rubrique :  transports ferroviaires
Tête d'analyse :  RFF
Analyse :  infrastructures. entretien
Texte de la QUESTION : Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'état actuel du réseau ferré français. Récemment les présidents de la SNCF et de RFF ont exprimé publiquement leur inquiétude sur l'avenir du réseau ferré sur notre territoire. En effet, depuis que l'État français a choisi de séparer l'entreprise gérant le réseau (RFF) de celle gérant le trafic ferroviaire (SNCF), RFF a récupéré l'essentiel des dettes de la SNCF, soit près de 27,4 milliards d'euros, ce qui l'empêche aujourd'hui de mener à bien sa mission. Si le gestionnaire du réseau ferroviaire français a enregistré en 2010 un bénéfice net de 197 millions d'euros, en retrait de 35 % sur un an, le groupe public souffre de capacités financières restreintes, alors qu'il doit investir pour remettre les rails à niveau. RFF doit faire avec des subventions publiques qui ont encore reculé de 20 % l'an dernier. Par ailleurs, la crise est passée par là, avec notamment un trafic qui s'est effondré dans le fret. Cette dérive financière inquiète, alors que RFF doit investir massivement pour rénover un réseau existant vieillissant (vingt-deux ans de moyenne d'âge pour les 8 000 kilomètres de lignes principales, et même vingt-huit ans pour les 7 000 kilomètres de lignes intermédiaires). L'an dernier, 1,7 milliard d'euros ont été engagés, permettant pour la première fois de passer le cap des 1 000 kilomètres de voies rénovées, mais ceci reste insuffisant puisque le manque d'investissement est estimé à un milliard d'euros par an. Elle lui demande donc de lui préciser les mesures qui seront prises afin de soutenir RFF et permettre la rénovation du réseau ferré français.
Texte de la REPONSE :

À la suite de l’audit mené en 2005 sur l’état du réseau ferré national, le Gouvernement a engagé dès 2006 un ambitieux plan de rénovation, portant de 900 millions d’euros en 2005 à 1,7 milliard d’euros en 2010 le montant annuel des investissements de régénération. Rejoignant les préconisations du Grenelle de l’environnement, le contrat de performance entre l’État et Réseau ferré de France (RFF), signé le 3 novembre 2008, prévoit de porter le niveau de cet effort annuel à 2,1 milliards d’euros en 2015. Le programme de régénération du réseau atteindra ainsi le montant sans précédent de 13  milliards d’euros sur la période 2008-2015. Le financement de ce programme a été prévu dans le cadre du modèle économique du réseau ferroviaire défini dans le contrat de performance, qui repose sur une amélioration progressive de la couverture du coût complet du réseau (entretien, exploitation, renouvellement du réseau et dette) par les recettes courantes de RFF (péages et subventions d’exploitation). Dans ce cadre, le programme de régénération a été mis en œuvre en considérant que le coût d’entretien d’un réseau rénové sera moindre et qu’il est donc justifié de réaliser ces investissements même si cela conduit dans une première phase à une hausse de l’endettement de RFF. Ce programme, accéléré par le plan de relance de l’économie, a ainsi permis d’atteindre en 2010 le niveau de 1 000 km de voies renouvelées, à comparer aux 400 à 500 km renouvelés annuellement dans les années quatre-vingt-dix et au début des années deux mille. Si ses fondements même ne sont pas remis en cause, l’impact de la crise économique et les contraintes budgétaires conduisent à devoir examiner le modèle économique du système ferroviaire dans son ensemble. Ce sujet a ainsi été l’objet des travaux d’une des commissions mise en place dans le cadre des Assises du ferroviaire, à l’issue de laquelle le Gouvernement a confirmé la priorité à donner à l’entretien et la rénovation du réseau. Le prochain contrat de performance de RFF, en 2013, devra répondre â cet objectif.

S.R.C. 13 REP_PUB Aquitaine O