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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'e-commerce. Les ventes en ligne en France ont bondi de 20 % au premier trimestre à 8,8 milliards d'euros, grâce à la création de nouveaux sites marchands et à la hausse du nombre d'acheteurs, selon des chiffres publiés mardi par la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad). Le nombre d'acheteurs en ligne a progressé de 12 % et la valeur des transactions réalisées en ligne sur les plateformes sécurisées a elle augmenté de 21 %. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour encadrer au mieux ces ventes en ligne afin de continuer à protéger ces nombreux acheteurs.
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Texte de la REPONSE :
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En vertu de l'article 19 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique transposant la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative au commerce électronique, tout professionnel est tenu d'assurer un « accès facile, direct et permanent » aux informations permettant notamment son identification (nom et prénom ou raison sociale) ou une prise de contact (adresse postale et électronique, siège social). L'identification du professionnel est également un élément essentiel des informations précontractuelles que doit contenir toute offre de contrat, telle que prévue par l'article L. 121-18 du code de la consommation. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veillent à la protection du consommateur et sont attentifs au respect de ces dispositions. En 2009, parmi 34 % de sites en infractions pour divers motifs, environ un quart d'entre eux n'offrait pas suffisamment d'informations d'identification. Cependant, on constate que 95 % des sites se mettent en conformité après intervention des services de contrôle. Les professionnels établis dans un État membre de l'Union européenne sont également tenus de fournir les mêmes informations obligatoires dans la mesure où l'article 5 de la directive 2000/31/CE - qui mentionne les éléments d'identification - est pleinement applicable. Quoi qu'il en soit, pour tout site, dès lors qu'il dirige son activité commerciale vers le territoire français (les indices peuvent être le choix de la langue, de la monnaie, du réseau de livraison, etc.), l'article 15 du règlement n° 44-2001 du 22 décembre 2000 relatif à la compétence judiciaire donne la possibilité au consommateur de saisir la juridiction du lieu de son domicile à l'occasion d'un litige.
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