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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice,sur les circonstances de la mort de M. Robert Boulin, ministre de la République en exercice, survenue le 30 octobre 1979. Le 30 octobre 1979, le ministre du travail Robert Boulin a été retrouvé mort dans la forêt de Rambouillet, à moitié immergé dans les eaux de l'étang du Rompu. L'enquête sur les causes de la mort avait alors conclu au suicide de Robert Boulin suite à sa mise en cause dans une affaire liée à l'achat d'un terrain à Ramatuelle (Var) sur lequel la famille du ministre avait bâti une résidence secondaire. Depuis plusieurs années, des enquêtes journalistiques conduites avec sérieux ont mis en lumière des éléments nouveaux. Malgré cela, le procureur de la République près la cour d'appel de Paris refuse toujours de rouvrir le dossier. Cela démontre l'impérieuse nécessité qu'une véritable instruction soit maintenant diligentée pour que la justice fasse sereinement et efficacement son travail. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour faire enfin toute la lumière sur la mort d'un homme qui fut ministre de la République quinze ans durant.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, souhaite appeler l'attention de l'honorable parlementaire sur le fait que la procédure judiciaire suivie au tribunal de grande instance de Paris relative au décès de Robert Boulin, ancien ministre de la République, est couverte, conformément aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale, par le secret de l'enquête et de l'information. Si le garde des sceaux entend rappeler à l'honorable parlementaire qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur des procédures judiciaires en cours ni, a fortiori, sur l'existence de charges nouvelles justifiant la réouverture de l'information judiciaire, il souhaite néanmoins faire valoir que, s'agissant du décès de Robert Boulin survenu le 30 octobre 1979, il est inexact d'affirmer que le traitement judiciaire n'a pas fait l'objet jusqu'à présent d'une véritable instruction, alors même que plusieurs procédures judiciaires ont été diligentées de 1979 à 1980, de 1983 à 1992 et depuis 2002. Le parquet général de la cour d'appel de Paris, ainsi que la presse s'en est fait l'écho, a réexaminé l'ensemble de la procédure diligentée consécutivement à la mort de Robert Boulin, à la lumière des éléments développés par le conseil de la partie civile et de l'enquête effectuée depuis 2002. De nombreux actes ont été réalisés afin d'apprécier si des faits nouveaux pouvaient être retenus. Après un examen approfondi et conformément aux dispositions de l'article 190 du code de procédure pénale, le parquet général a estimé en septembre 2007 qu'il n'était pas possible de saisir la chambre de l'instruction aux fins de réouverture sur charges nouvelles de l'information judiciaire clôturée le 20 septembre 1991 par le magistrat instructeur, dont l'ordonnance confirmée en appel le 24 mars 1992 par les magistrats de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris est devenue définitive à la suite d'un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation le 13 décembre 1992. En conclusion, la garde des sceaux peut assurer à l'honorable parlementaire que le décès de l'ancien ministre du travail et de la participation a fait l'objet, de la part de l'institution judiciaire, d'investigations approfondies.
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